règles de droit, ordre juridique externe, ordre juridique interne, hiérarchie des normes, primauté de la Constitution, primauté des traités, droit européen, CJUE, CEDH
Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des principes et de la réglementation répondant à une idée juridique et sociale. Ainsi, on retrouve les ordres juridiques externes et l'ordre juridique national. En effet, si nous connaissons plus intimement la Société Nationale, il faut également envisager la Société Internationale dont nous sommes également ressortissants. Nous limiterons notre étude aux seuls ordres juridiques international et européen (ordres juridiques externes).
[...] Il s'applique dans les relations entre particuliers (horizontal) et dans les relations entre les particuliers et l'État (vertical). Cet effet direct se conçoit même lorsque le traité ne crée d'obligations qu'à la charge de l'État. Comme tout contrat, le traité international engage les signataires les États parties s'engagent à respecter . Il est invocable par les particuliers que si la convention s'adresse à eux. Les personnes privées peuvent invoquer une norme internationale dénuée de tout effet direct, en tant que fait juridique Et cette invocabilité est possible seulement si la règle soit claire, précise et inconditionnelle. [...]
[...] Ainsi, a priori, les ordres juridiques externes et l'ordre juridique interne ne peuvent s'opposer. La Constitution doit primer sur toutes les autres normes puis les traités entrent dans cette hiérarchie pour affirmer leur supériorité sur les lois internes A. La primauté de la Constitution Le préambule de la Constitution de 1946 a montré la volonté du pouvoir constituant d'intégrer les normes de droit international au sein du droit interne. Ainsi, une fois le traité ratifié, la Constitution définit sa portée à l'égard du droit interne. [...]
[...] Le droit de l'Union Européenne et le droit issu de la Convention EDH occupent aujourd'hui une place déterminante dans l'ordre juridique interne. Et la volonté de primauté de ces droits remet en cause la place au sommet de la hiérarchie des normes de la Constitution Toutefois, les juges français et européens tendant à adopter des positions conciliatrices A. Une primauté de la Constitution remise en cause par les droits européens Dès le début de son activité, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), devenue aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), a affirmé le principe de primauté du droit européen dans ses arrêts Costa c. [...]
[...] Le contrôle interne est donc important et plutôt constant, l'argument «d'anticonstitutionnalité» d'une loi étant souvent présent dans les débats actuels. Si la Constitution doit se trouver au sommet de la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent en dessous et doivent également primer sur le reste des normes législatives. B. La primauté des traités sur les lois internes Selon l'article 54 de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]
[...] Par ailleurs, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. Cela s'explique du fait qu'il serait probable que si la CJUE était saisi par la voie du recours préjudiciel, trancherait en faveur de la Constitution nationale et annulerait le texte européen qui la viole. Un droit constitutionnel national peut entrer en conflit avec le droit de l'Union européen ou la CEDH, même si l'influence réciproque est forte entre les systèmes. La problématique ne se pose pas dans les mêmes termes pour le droit issu de la Convention EDH. [...]
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