Lorsqu'une affaire est examinée devant la Cour, deux situations mettant fin au litige sont envisageables : le prononcé d'un arrêt sur le fond ou la conclusion d'un règlement amiable. Selon l'article 38 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour se doit d'encourager un règlement amiable « s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles ». Au sein du contentieux européen de protection des droits, le règlement amiable s'analyse comme une renonciation volontaire du requérant à la mise en œuvre d'un droit procédural international, en particulier au droit de voir trancher son affaire par une décision judiciaire. Il traduit le privilège fait à la volonté individuelle sur la sauvegarde de l'ordre public, tendance assez fréquente au sein du contentieux européen.
Ce mode d'extinction du litige est essentiel face aux exigences de célérité imposées à la cour par son propre succès. Alors qu'en 1981, sept affaires seulement étaient portées devant la Cour EDH, ce sont 89850 affaires qui sont pendantes en janvier 2006. Les projections récentes prévoient jusqu'à 250 000 affaires pendantes en 2010 ! Le risque de paralysie du système de protection des droits de l'homme est donc bien réel et la conclusion de tels accords semble essentielle.
Un groupe de Sages institué par le troisième sommet du Conseil de l'Europe en mai 2005 a été mis en place pour élaborer une stratégie à long terme en vue d'assurer l'efficacité de la Convention. A court terme, un groupe de quatre experts a proposé en décembre 2005 des mesures opérationnelles sans modification de la convention pour un sauvetage immédiat de la Cour. Parmi celles-ci figure le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits.
[...] - Le règlement amiable peut intervenir à tout moment de la procédure, que ce soit lors de l'examen de la recevabilité ou du fond de l'affaire. - Des barèmes sont préconstitués au greffe de la Cour, pour déterminer directement le montant des éventuelles sommes allouées au requérant par l'Etat défendeur au titre du règlement amiable. Le Groupe d'évaluation de la Cour a proposé à une attitude encore plus proactive de la Cour, avec la constitution au sein du greffe d'une unité spéciale chargée de contribuer au processus de règlement Le rapport du Groupe va jusqu'à envisager de priver le requérant d'une partie de ses dépens quand il a décliné une proposition jugée raisonnable par la Cour, voire même de rayer une affaire du rôle quand le refus n'est pas raisonnable aux yeux des juges. [...]
[...] Tandis que les règlements amiables ne constituaient que des arrêts rendus par l'ancienne Cour, la proportion était de 22% pour les arrêts de 1999 à 2003. Déjà le protocole nº11 encourageait cette pratique en relevant la grande utilité de l'élément de conciliation dans la procédure Plus précisément, c'est le Rapporteur qui s'est vu confier la responsabilité de conduire les démarches de négociation auprès des parties. Le protocole nº14 permettra à la Cour de rechercher un règlement amiable à tout moment de la procédure et confie au comité des ministres le soin d'en surveiller l'exécution. [...]
[...] Les Sages du troisième sommet du Conseil de l'Europe préconisent à ce titre de créer une unité du greffe spécialisée dans le règlement amiable, pour inciter à y recourir, informer, conseiller, tenir la liste des médiateurs spécialisés, assurer des contacts avec les bureaux satellites du greffe chargés de favoriser le recours aux modes alternatifs Il faut donc développer cette pratique, tout en énonçant quelques principes de bons usages auxquels devraient obéir les règlements amiables, pour qu'ils n'interviennent pas quand la Cour doit se prononcer sur un point entièrement ou partiellement nouveau ou que la solution au litige concerne l'intérêt général donc la communauté des Etats contractants. Un emploi inconsidéré menacerait assurément la finalité du système de protection des droits de l'homme. [...]
[...] Bibliographie M. Eudes La pratique judiciaire interne de la CEDH Pedone, Paris 2005. L. Pettiti, E. Decaux, P. Imbert : La CEDH, commentaire article par article Economica O. De Schutter, Le règlement amiable dans la Convention européenne des droits de l'homme : entre théories de la fonction de juger et théorie de la négociation in Mélanges P. [...]
[...] Lambert, Bruylant, Bruxelles 2000 N. Fricero, Etude des méthodes de travail de la CEDH : propositions pour un sauvetage immédiat de la Cour Revue Procédures nº5, mai 2006, Etude 7 H. Tigroudja, La pratique de radiation du rôle des affaires devant la CEDH Petites affiches août 2002, nº162 Article 39 de la Convention Article 15 du protocole nº14, modifiant l'article 39 de la Convention. Article 37 de la Convention Arrêts du 26 juin 2001 et du 26 mars 2002, Akman Turquie et Haran Turquie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
