Le régime français de l’expropriation et la cour européenne des droits de l’homme

Julien C.

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Le régime français de l’expropriation et la cour européenne des droits de l’homme

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Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'Etat. Cependant il est des cas dans lesquelles les décisions de la CEDH prennent une importance telle qu'elles inspirent les évolutions de certains principes et aboutissent à un remaniement du droit national. C'est le cas de certaines procédures contraignantes comme la procédure d'expropriation, qui a été récemment retravaillée dans le but de devenir conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Comme l'a noté le professeur René Hostiou, l'application par la Cour européenne des droits de l'homme de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole additionnel numéro 1 a eu pour effet que les différentes instances nationales ont été invitées à redessiner peu à peu les contours des garanties attachées à la protection de la propriété immobilière.

Sommaire

La condamnation du r?gime fran?ais de l'expropriation par la Cour Europ?enne des Droits de l'Homme
1. La remise en cause de la proc?dure d'expropriation par la CEDH sur le fondement de l'article 6?1
2. Les manquements ? l'Article 1 du protocole additionnel ? la convention
Une volont? d'adaptation du r?gime de l'expropriation aux interpr?tations de la CEDH
1. Une mise en conformit? souhait?e du droit fran?ais de l'expropriation ? la CEDH
2. Mise en conformit? d?cevante du droit fran?ais de l'expropriation avec la CEDH

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Extraits

[...] Un mouvement jurisprudentiel notable sous l'influence de la CEDH : A cet égard le droit français s'est prononcé à plusieurs reprises pour pallier l'inertie des pouvoirs publics dans un souci de conformité avec la convention européenne des droits de l'homme. En effet, on peut observer par exemple au travers de l'évolution de la notion de l'intangibilité de l'ouvrage public en matière d'expropriation indirecte, que la jurisprudence interne démontre une certaine volonté d'intégrer les principes dégagés par la CEDH afin d'éviter une condamnation de la France par les juges européens. [...]

[...] Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne est compétente lorsqu'un Etat membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles, ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus. La Convention européenne des droits de l'homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, elle a été ratifiée par une quarantaine de pays dont la France en 1974 (aujourd'hui 47 pays). [...]

[...] Sur le plan procédural, la Cour présente une originalité. Elle peut en effet être saisie par deux types de requérants : Elle peut d'abord être saisie d'une plainte formée par un Etat contre un autre Etat auquel il est reproché d'avoir commis des violations des droits de l'homme ou de les avoir tolérées. C'est le "recours interétatique". La Cour peut aussi être saisie par le biais d'un "recours individuel", par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale, ou tout groupe de particuliers qui se prétendrait victime de la violation d'un droit reconnu par la Convention. [...]

[...] En effet, les rédacteurs du décret du 13 mai 2005, bien qu'ils aient mis beaucoup de temps à le rédiger, n'ont que partiellement tenu compte des reproches formulés par la CEDH et par la Cour de cassation.Tout d'abord, même si il doit notifier ses conclusions aux autres parties au moins huit jours avant le transport sur les lieux, il apparaît nécessaire d'être un excellent connaisseur du marché et de la méthode afin d'exercer un recours durant un tel délai. En effet, dans un arrêt du 3 septembre 2007[17], l'association de sauvegarde de la propriété souligne la brièveté du délai de réponse, qui suscite en effet l'hésitation. La notification des conclusions doit être faite au moins huit jours à l'avance et le texte précise que ce délai est imparti à peine d'irrecevabilité. Il n'est pas douteux selon nous que le pli doit parvenir aux parties dans le délai. [...]

[...] Ensuite, malgré ce rééquilibrage, on ne peut s'empêcher de regretter que le pouvoir réglementaire n'ait pas profité de la réforme pour mettre en place un fichier immobilier, librement accessible à tous, permettant de connaître les mutations récentes de biens situés à proximité des immeubles expropriés. Un tel répertoire, proche de celui qui existe en Alsace- Lorraine, grâce au système du Livre foncier, ne nous paraît pas si difficile à élaborer. Le livre foncier est le système de publicité foncière applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. [...]

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