Les conventions passées avec une société peuvent être multiples et porter sur différents objets. Tout acteur, interne ou externe à la société, peut conclure une convention avec cette dernière.
Cependant dans les sociétés et groupements ayant une activité économique, une procédure de contrôle des conventions conclues avec la société, ses dirigeants et certains de ses associés peut être requise, c ‘est le cadre des conventions réglementées.
Il convient dès lors de définir la sphère des personnes concernées par le contrôle (I), puis la nature des conventions concernées (II), pour enfin évoquer la procédure et les sanctions applicables (III).
[...] Pour ces trois types d'avantages, la simple procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique. L'octroi des parachutes dorés est donc depuis la loi du 21 août 2007 subordonné à la réalisation de certaines performances à peine de nullité de la convention. A priori, ce serait au conseil d'administration de définir ces critères de performances au regard des performances de la société. Les critères ainsi fixés seront l'occasion d'une seconde décision du conseil d'administration ou de surveillance lorsque viendra pour la personne concernée le moment de quitter la société. [...]
[...] Si l'assemblée désapprouve la convention : celle-ci produit quand même ses effets à l'égard des tiers Sauf si un 1/3 la conteste, sauf si elle est annulée pour fraude. Mais dans ce cas, les conséquences préjudiciables de cette convention pourront être mises à la charge de l'intéressé, et, le cas échéant, des autres membres du Conseil d'Administration. B - Des sanctions relatives La lourdeur de la procédure laisse à supposer que la moindre entrave au cheminement de la réglementation encourt une annulation pure et simple. [...]
[...] Les abstentions sont considérées comme des votes contre Cette exclusion au vote ne vise que la ou les conventions auxquelles l'administrateur est intéressé. Si l'assemblée approuve la convention : cette dernière produit ses effets à l'égard des tiers, sauf si elle est annulée pour fraude10, c'est-à-dire si les tiers en cause ne sont pas de bonne foi. Il reste que lorsque la société a garanti les engagements d'un de ses administrateurs, le tiers bénéficiaire de la garantie ne peut prétendre être de bonne foi. [...]
[...] Seule l'absence d'autorisation préalable du Conseil d'Administration peut entraîner la nullité de la convention. Par conséquent, lorsque la convention n'a pas fait l'objet d'un avis aux Commissaires aux comptes ou d'un rapport spécial de ceux-ci, ou encore un vote irrégulier de l'Assemblée Générale, la seule sanction sera pour les intéressés de supporter les conséquences préjudiciables que peut avoir cette convention pour la société Dictionnaire Permanent, droit des affaires, Ed. législatives 2006, Conventions réglementées Sociétés commerciales, F. Lefebvre CA Paris, 3e ch. [...]
[...] L'autorisation du Conseil d'Administration doit être préalable à la conclusion de la convention. L'autorisation doit faire l'objet d'une discussion contradictoire, suivie d'un vote exprès, le tout étant relaté dans le procès-verbal de la réunion7. L'autorisation ne vaut que pour la convention soumise au Conseil d'Administration : une autorisation générale et pour une durée indéfinie équivaudrait à une absence d'autorisation. L'administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote. La participation da l'administrateur intéressé à la délibération du conseil autorisant la convention rend cette délibération irrégulière, même si la décision a été prise à l'unanimité. [...]
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