La Convention Européenne des droits de l'homme, signé le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe, constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de l'homme. En effet, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit un contrôle judiciaire originaire du respect des droits de l'homme.
À cet égard, l'interprétation de la Convention par la Cour Européenne des droits de l'homme (ci-après "CEDH") démontre que ladite Convention n'est pas simplement une belle déclaration des droits de l'homme mais plutôt un outil juridique de plus en plus efficace permettant une influence sur l'ordre juridique de l'ensemble des Etats signataires.
[...] Le recours aux médias afin de mettre en exergue la condamnation d'un Etat signataire constitue un outil efficace afin d'influencer réellement l'ordre juridique non seulement de l'Etat condamné ou des Etats signataires mais aussi tous les systèmes juridiques sensibles au respect des droits de l'Homme. Une absence de médiatisation des arrêts peut expliquer les réticences des autorités nationales face à la jurisprudence de la CEDH. Certaines des réticences qui peuvent se manifester traduisent la volonté des juridictions supérieures de conserver aux arrêts de la CEDH une stricte autorité relative de la chose jugée. [...]
[...] En effet, le fait de médiatiser les arrêts de la CEDH peut tenir l'image de l'Etat condamné à l'étranger, et par conséquent l'inciter à modifier son ordre juridique interne. Il faut ainsi souligner que la condamnation la plus lourde de la France est celle qui résulte du jugement du 28 juillet 1999 pour traitements inhumains et dégradants mais également pour torture. Le caractère médiatique d'une décision de la Cour pourrait expliquer l'enthousiasme et la rapidité de sa prise en compte dans l'ordre juridique français. A titre d'illustration, on rappelle les arrêts Huvig et Krüslin du 24 avril 1990 sanctionnant la violation de l'article 8 du fait d'écoutes téléphoniques. [...]
[...] D'une influence morale et limitée des arrêts de la CEDH A. Le caractère déclaratoire et non coercitif des arrêts, un obstacle à toute influence A titre liminaire, il convient de signaler que la victime ne peut pas saisir la CEDH qu'après l'épuisement total des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. Par ailleurs, en vertu de l'article 46 de la Convention, les États s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties et ont donc incontestablement l'obligation de prendre les mesures individuelles propres à corriger la violation constatée dans chaque cas d'espèce. [...]
[...] Réflexions autour de la notion d'influence : la portée des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme I . D'une influence morale et limitée des arrêts de la CEDH Il est important de mettre en exergue d'une part la portée individuelle liée au caractère déclaratoire et non coercitif des arrêts de la CEDH et la portée générale de ces arrêts due au choix laissé aux Etats signataires afin de mettre en conformité leur ordre juridique avec les valeurs de la Convention A. [...]
[...] En effet, la Chambre criminelle a affirmé (arrêt Kemmache du 3 février 1993), un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme . s'il permet à celui qui s'en prévaut de demander réparation, est sans incidence sur la validité des procédures relevant du droit interne En outre, si l'autorité de la chose interprétée permet d'expliquer pourquoi les juridictions nationales sont obligées de suivre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg au-delà du cas d'espèce, elle n'explique en rien le comment, puisqu'elle ne précise aucunement les modalités de l'application de cette jurisprudence européenne. [...]
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