Le rééquilibrage du financement de l'UE

Extraits

[...] Et de toute façon refus de Londres pour ces deux propositions, or règle de l'unanimité pour modification des ressources propres de l'UE. Ne pas stigmatiser la correction britannique = la contribution nette du RU après correction demeure par exemple supérieure à celle de la France. Autres : La proposition espagnole d'une progressivité de la ressource PNB présente l'inconvénient de transposer un peu vite à des Etats une règle appliquée jusqu'à maintenant à des personnes physiques (d'où un espagnol riche contribue moins au budget qu'un allemand pauvre). [...]

[...] PB : ce n'est pas en limitant les dépenses et le budget déjà faible qu'on va faire l'UE. Mais : - tout d'abord, faire l'UE passe aussi par le respect de certains critères, dits critères de Maastricht. Or l'explosion des contributions des Etats membres est incompatible avec l'objectif de baisse du déficit des Etats dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité. - Ensuite force est de constater que la répartition actuelle des dépenses de l'Union ne répond pas aux impératifs de l'intégration européenne. Elle relève davantage du saupoudrage que de la construction. [...]

[...] Le financement de cette ressource est réparti entre les Etats membres au prorata de leur part dans le PNB communautaire. Elle contribue aujourd'hui à plus de 40% du budget communautaire. Le fonctionnement du mécanisme des ressources propres a été analysé en 1998 dans un rapport de la Commission : - Les réformes introduites par les décisions ressources propres de 1988 et de 1994 ont entraîné une diminution graduelle de la part des contributions TVA dans le budget. - L'importance des ressources propres traditionnelles diminue en raison de la libéralisation des échanges. [...]

[...] Le rééquilibrage du financement de l'UE a été amorcé, dans un esprit de solidarité mais la voie des dépenses est dorénavant à privilégier A. Une tentative de rééquilibrage peu ambitieuse La nouvelle décision ressources propres. Lors du conseil européen de Berlin, les principes d'une réforme du système des ressources propres ont été arrêtés, principes mis en œuvre par la décision du conseil du 29 septembre 2000. Sans modifier fondamentalement le régime en vigueur, la nouvelle décision fait une place plus grande à la ressource PNB au détriment de la ressource TVA et des ressources propres traditionnelles. [...]

[...] En faisant une plus large place à la contribution PNB, qui représentera à partir de 2004 près de 70% du budget communautaire, la décision contribue à rendre plus équitable le financement de l'UE. Cette réforme, décidée dans le cadre plus global de agenda 2000 induit malgré tout des transferts de charge entre les Etats membres. Ces transferts tendent à relever le taux de contribution de la France au budget communautaire en raison d'un accroissement de sa participation au financement de la correction britannique et de la réduction de la part des ressources propres traditionnelles au profit de la ressource PNB à laquelle elle contribue davantage. [...]