Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque fort de se perdre dans les méandres des procédures contentieuses. Sans compter l'engorgement des différentes juridictions faisant application du droit communautaire… Pourtant, le droit européen est très protecteur pour lui. Il serait donc regrettable que ces obstacles portent atteinte à une bonne application du droit communautaire.
C'est pourquoi l'importance des recours non contentieux, en cas de violation du droit communautaire, doit être soulignée. En effet, ces recours permettent au citoyen européen un accès à la vie administrative de la Communauté Européenne (CE) simplifié et avec un réel impact. Au travers de ces recours, il peut ainsi porter ses doléances aux différentes institutions des CE. Ainsi, il peut déposer une plainte devant le Médiateur européen ou la Commission, porter une pétition devant le Parlement européen ou encore avoir recours aux modes alternatifs de règlement des litiges proposés par les Etats eux-mêmes.
[...] Le Médiateur européen est élu par le Parlement européen pour 5 ans, ce qui correspond au mandat du Parlement européen. Ses fonctions prennent normalement fin au terme de son mandat et son successeur est alors élu pour un mandat complet de 5 ans. Cependant, ses fonctions peuvent également prendre fin par sa démission, volontaire ou d'office. Dans ces deux cas de figure, le successeur sera élu mais seulement pour le mandat déjà en cours. Il ne bénéficiera donc pas d'un mandat complet de 5 ans. [...]
[...] Elles font alors l'objet d'un nouvel accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du premier. Ce second accusé de réception comporte le numéro du dossier de plainte, à rappeler dans toute correspondance. Lorsque plusieurs plaintes portent sur un même grief, elles sont enregistrées sous le même numéro. Elle doit ensuite entamer une procédure d'infraction prenant en compte la plainte ou prendre toute autre mesure utile. La mission du réseau SOLVIT Le réseau SOLVIT prend en charge tout problème transfrontalier entre, d'une part, une entreprise ou un citoyen, et d'autre part, une autorité publique nationale. [...]
[...] Cet article peut être utilisé suite à une plainte pour obliger une entreprise à se conformer au droit européen. Evidemment, ces sanctions sont contestables devant la CJCE mais il s'agira alors d'une procédure contentieuse. Le plus souvent, pour donner suite à une plainte devant la Commission, celle-ci engage une procédure d'infraction. Une première phase de recherche peut être nécessaire pour déterminer certains faits ou points de droit. En cas de prise de contact avec les autorités incriminées, l'identité du plaignant ne peut être divulguée que si la Commission en a l'autorisation expresse. [...]
[...] Il faut bien souligner ici que le Médiateur européen n'est en aucun cas une instance juridictionnelle, il n'a pas les pouvoirs d'un juge et ne peut donc pas annuler un jugement ni même se prononcer sur un jugement. Il n'est pas non plus une instance d'appel au sommet du Réseau de médiateurs nationaux. Il arrive que le Médiateur n'ait qu'à saisir l'institution en cause pour résoudre le différend. Si ce n'est pas le cas, la phase qui suit est celle de la conciliation. Le Médiateur européen va tenter ici de rapprocher les deux points de vue afin de trouver une issue au conflit. Il s'agira donc d'un dialogue orchestré par ses soins. [...]
[...] D'après l'article 211 TCE, elle doit veiller à l'application des dispositions du [ ] traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci Ainsi la Commission est-elle instituée dans un rôle de gardienne des traités C'est donc à ce titre qu'un recours non contentieux est possible auprès de cette institution centrale. Le réseau SOLVIT Le réseau SOLVIT a été institué suite à une communication de la Commission du 27 novembre 2001, entérinée par les conclusions du Conseil du 1er mars 2002. Le réseau est entré en fonction en juillet 2002. [...]
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