Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s'interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s'inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les traités, et qui a pour finalité d'obtenir l'application intégrale, simultanée et uniforme du droit communautaire par l'ensemble des États membres de l'Union européenne
(quand, pourquoi et comment est apparue, s'est développée, a montré ses limites ou non, cette voie de droit ?
A-t-elle donnée satisfaction pleine et entière au point d'atteindre l'exemplarité ?) Le recours en manquement sur manquement est une procédure qui a au moins contribué à asseoir le caractère nécessairement judiciaire des procédures de contrainte face à des États qui n'ont pas tous, loin s'en faut, la même conception de l'Union et le même degré de volonté d'abandonner une partie de leur souveraineté.
Le recours en manquement sur manquement permet-il d'obtenir une application uniforme et intégrale du droit communautaire par les États membres de l'Union européenne et a-t-il donné satisfaction pleine et entière à ce but au point d'atteindre l'exemplarité ?
[...] Ces décisions de constatation de manquement sont le résultat d'une procédure nommée le recours en constatation de manquement (ou manquement primaire). Ce processus est en quelque sorte un rappel à l'ordre juridique méconnu Initialement, le recours en manquement, ou en constatation de manquement d'Etat, dans lequel s'intègre donc le recours en manquement sur manquement, a été défini par la CJCE, dans un arrêt rendu le 15 juillet 1960, Pays-Bas Haute Autorité ( Commission européenne depuis Traité de Maastricht) comme l'ultima ratio permettant de faire prévaloir les intérêts communautaires consacrés par le Traité contre l'inertie et contre la résistance des Etats membres et comme la garantie ultime de l'irréversibilité des abandons de souveraineté consentis par les EM. [...]
[...] Si de tels recours sont longtemps demeurés exceptionnels (le premier recours de ce type introduit dans la célèbre affaire dite des taxes à l'exportation des œuvres d'art italiennes, CJCE juil Commission Italie, aff. 48/71) il faut constater qu'ils ont eu tendance à se multiplier (CJCE nov Commission Italie, aff. 131/84, aff. Vinaigre : Rec. CJCE 1985, p 5 nov Commission Italie, aff. [...]
[...] La phase précontentieuse : La phase précontentieuse qui s'ensuit consiste à l'émission d'une lettre de mise en demeure adressée à l'E qui a méconnu ses obligations. Elle fixe l'objet du litige, doit comporter une articulation des griefs et doit permettre à l'E en question de présenter ses observations dans un délai variant en fonction des circonstances. Passé ce délai, et si l'E n'a pas pris les mesures propres à rétablir la légalité, la Commission émet un avis motivé dernier acte de la procédure précontentieuse (exposé cohérent avec les raisons déjà invoquées dans la lettre de mise en demeure) et qui peut indiquer les mesures appropriées pour mettre fin au manquement (CJCE 12 juillet 1973 Commission Allemagne 70/72). [...]
[...] On en conclut donc que l'exemplarité n'est donc pas d'actualité. [...]
[...] Le principe était de poser un forfait de base uniforme (500 écus par jour de retard) affecté de deux coefficients multiplicateurs, calculés en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, le tout corrigé par un facteur invariable propre à chaque État membre, calculé en fonction du PIB combiné avec la pondération des voix au Conseil, de façon à tenir compte du poids économique et politique de chaque État membre. D'un côté l'astreinte a pour objectif d'inciter l'EM à mettre fin le plus rapidement possible au manquement tandis que la somme forfaitaire sanctionne le caractère persistant du manquement. [...]
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