Les recours juridictionnels communautaires (à l’exception de la question préjudicielle)

Extraits

[...] Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle) La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d'une compétence obligatoire, pour régler les litiges qui échappent aux juridictions nationales. Les principales voies de recours devant les juridictions communautaires envisagées par le traité CE, ont pour objet d'obtenir le respect du droit communautaire de la part de la Communauté et de ses institutions ou bien de sanctionner les violations du droit communautaire par les Etats membres (recours en manquement, II). [...]

[...] En vertu des articles concernés, il appartient à la Commission et aux Etats membres d'engager cette procédure communautaire en manquement. la procédure de constatation du manquement La procédure comporte trois phases : la phase diplomatique et deux phases qui constituent la procédure formelle : la phase précontentieuse (ou administrative préalable) et la phase contentieuse. - la phase diplomatique : Une fois enregistrée, la plainte fait l'objet d'un examen de la part des services de la Commission et donne lieu à des démarches auprès de l'Etat membre concerné, non envisagées par les dispositions des articles 258 et 259. [...]

[...] Si l'Etat répond au contraire à la demande et parvient à persuader la Commission qu'il a respecté ses obligations communautaires, l'affaire est alors classée. A ce stade de la procédure, il y a un effort de dialogue entre la Commission et l'Etat membre et les négociations permettent souvent d'aboutir à une solution à l'amiable du litige. Lorsque les éléments sont jugés suffisants pour établir un manquement, le collège de commissaire prend alors la décision d'ouvrir formellement la procédure ne manquement. [...]

[...] Si le juge communautaire juge le recours fondé, il annule l'acte. Lorsque la partie de l'acte entachée d'illégalité est détachable du reste, le juge peut prononcer une annulation partielle de l'acte. L'arrêt prononçant l'annulation de l'acte a un effet rétroactif dans la mesure où ce dernier est sensé n'avoir jamais existé. Si, dans le cas inverse, le recours est rejeté, il n'empêche en aucun cas qu'une action nouvelle soit ultérieurement formulée, à condition que le délai de recours ne soit pas expiré et qu'elle soit fondée sur d'autres moyens. [...]

[...] Le recours en carence (Article 265 du TFUE) Prévu par l'article 265 du TFUE, le recours en carence a pour objet de faire constater l'illégalité d'une inaction de la Commission, du Parlement ou du Conseil. S'il aboutit, l'institution mise en cause est tenue de prendre dans un délai raisonnable les mesures jugées obligatoires par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance. Les Etats membres et les institutions communautaires peuvent attaquer non seulement l'abstention de prendre des actes qui, s'ils avaient été adoptés, auraient des effets juridiques, mais aussi l'abstention de prendre des actes qui n'auraient pas de tels effets si l'abstention crée par elle-même des effets juridiques. [...]