La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Partant de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, les auteurs de la Convention entendaient poursuivre les objectifs du Conseil de l'Europe par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Avec la Convention étaient prises les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle.
La Convention consacrait d'une part une série de droits et libertés civils et politiques et mettait en place d'autre part un dispositif visant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. Trois institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des Droits de l'Homme (mise en place en 1954), la Cour européenne des Droits de l'Homme (instituée en 1959) et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants.
D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les Etats contractants par d'autres Etats contractants ou par des requérants individuels (particuliers, groupes de particuliers ou organisations non gouvernementales). La reconnaissance du droit de recours individuel était cependant facultative et ce droit ne pouvait être invoqué qu'à l'encontre des Etats qui avaient accepté de le reconnaître (la reconnaissance est devenue par la suite obligatoire en vertu du Protocole no 11 à la Convention).
[...] Si la Cour constate la violation d'un droit ou d'une liberté reconnus par la Convention, elle examine, le cas échéant, la demande d'indemnisation de la victime : cette indemnisation est appelée, la " satisfaction équitable Quels sont les recours ? Si le requérant (ou l'État) n'est pas satisfait de l'arrêt rendu, il peut faire appel, afin que l'affaire soit rejugée. Dans ce cas, c'est la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme qui est compétente. Le recours doit être fait dans les 3 mois qui suivent le prononcé de la décision de la Chambre. [...]
[...] Pendent l'examen de l'affaire le Comité peut prendre différents mesures pour favoriser l'exécution. Il peut normalement adopter des résolutions intérimaires contenant en général des indications sur les mesures intérimaires déjà prises et fixant un calendrier prévisionnel pour les réformes envisagées ou encourageant l'Etat défendeur à poursuivre certaines reformes ou insistant sur la prise des mesures nécessaires à l'exécution. Si l'exécution rencontre des obstacles, il est également fréquent que la Direction Générale des Droits de l'Homme engage une discussion plus approfondie avec les autorités concernées afin d'examiner les solutions possibles. [...]
[...] L'exercice de ces recours ne suffit pas : il faut également que vous ayez réellement soulevé vos griefs (c'est-à-dire les violations de la Convention dont vous vous plaignez) à l'occasion de ces recours. A partir de la date de la décision interne définitive (en général, le jugement de la plus haute juridiction), vous ne disposez que d'un délai de six mois pour introduire votre requête. A l'expiration de ce délai, la Cour ne pourra accepter votre requête : Contre qui puis-je introduire une requête ? [...]
[...] Le paiement d'une satisfaction équitable ne peut, cependant, pas toujours réparer adéquatement les conséquences de la violation pour le requérant. En effet, l'exécution de l'arrêt peut également impliquer, selon les circonstances, l'adoption, par l'Etat défendeur, de mesures individuelles en faveur du requérant, telles la réouverture d'une procédure inéquitable, la destruction d'informations collectées en violation du droit au respect de la vie privé, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ayant été adopté nonobstant les risques de traitement inhumain encouru dans le pays de destination etc. [...]
[...] Royaume-Uni, Résolution DH(98) 010). La réouverture de procédures internes revêt une importance fondamentale pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne. En effet, dans certains cas, une telle mesure constitue la seule "restitutio in integrum" envisageable, c'est à dire le seul moyen effectif de réparer la violation de la Convention. Au vu des problèmes d'exécution suscités, dans certaines affaires, par l'absence de dispositions législatives nationales adéquates en matière de réouverture, le Comité des Ministres a adopté une Recommandation aux Etats sur la réouverture et le réexamen de procédures nationales suite à un arrêt de la Cour européenne (Recommandation R (2000) les invitant à s'assurer qu'il existe au niveau interne des possibilités adéquates de réaliser, dans la mesure du possible, la restitutio in integrum, y inclus des possibilités de réouverture. [...]
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