Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie d'action ». Le recours en annulation comporte plusieurs difficultés, au-delà de la notion problématique du requérant, on constate que ce recours souffre aussi d'une difficulté quant à la notion d'intérêt à agir. On pourrait donc se demander aux vues de ces différents éléments qui restreignent l'usage de ce recours, si le recours en annulation est ou non un moyen juridique efficace pour la contestation d'une quelconque norme communautaire ?
[...] Par définition le recours en annulation est la possibilité pour toute personne physique, ou morale de former un recours devant le Tribunal de Première Instance contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. Cette définition a été donnée par l'article 230 alinéa 4 TCE. Au niveau du droit communautaire, on doit distinguer en premier lieu les recours directs, et les recours indirects. L'une des particularités dans les recours directs est que les juridictions communautaires sont directement accessibles aux particuliers, sans qu'il soit nécessaire d'avoir d'abord épuisé les voies de droit interne. Parmi les recours directs, le plus important des recours est le contentieux de légalité des actes communautaires. [...]
[...] On constate donc que le REP français présente beaucoup de similitudes avec le recours en annulation, la seule distinction réside dans la notion d'intérêt à agir qui est présente dans le recours en annulation sous la forme du requérant. On le constate donc, la multitude des recours au niveau interne au niveau des Etats membres de l'Union européenne n'amène pas une cohérence sur le recours en annulation au niveau européen. On a en effet, tendance à faire correspondre le recours en annulation européen, les recours nationaux, et cela peut être en soit, une diminution de l'importance de ce recours. [...]
[...] L'arrêt de la CJCE 1971 AETR (cf séance 1 droit communautaire) a précisé le fait que l'annulation de l'acte est rétroactive. En conséquence, l'acte annulé n'est censé n'avoir jamais existé On le constate donc, le recours en annulation d'un acte communautaire possède deux grands intérêts à savoir l'application des principes européens (principe de subsidiarité), mais aussi une conséquence vis-à-vis notamment de l'annulation. Cependant, au-delà des ces forces du recours de l'annulation, ce recours est très limité, car très complexe. II / la complexité du recours en annulation et ses comparaisons en droit interne : la dénaturation progressive du recours Le recours en annulation permet une annulation d'un acte communautaire illégal. [...]
[...] La recevabilité du recours en annulation engagé par des personnes physiques et personnes morales contre des actes dont elles ne sont pas destinataires ou contre des actes de portée générale étaient souvent voués à l'échec. Le traité de Lisbonne ouvre le recours des personnes physiques et morales à l'encontre des actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution B / entre le REP français et le recurso de amparo espagnol, quid de la véritable importance du recours en annulation. [...]
[...] Ce recours vise à saisir le juge administratif sauf quand le Conseil d'Etat conserve une compétence de premier et dernier ressors, sont formés afin de saisir le juge administratif à des fins d'examen de légalité d'un acte administratif unilatéral. Ainsi pour que le REP existe trois conditions sont nécessaires, l'acte doit être un acte faisant grief (CE 1950 Dame Lamotte), le demandeur doit avoir un intérêt à agir (CE 1954 Marcy) et enfin le recours doit être fait dans les 2 mois suivants la publication ou notification de l'acte (art 421-1 CJA). [...]
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