La possession d'une compétence démontrant l'aptitude à exercer la profession s'avère une condition de plus en plus inhérente aux caractéristiques des sociétés développées. Aussi est-elle exigée par un très grand nombre de conventions collectives et de réglementations émanant d'organismes professionnels ou, le plus souvent, des autorités publiques.
Le droit communautaire continue à reconnaitre le droit qu'ont les États d'édicter ce type de réglementations, même si elles entravent l'accès à la liberté professionnelle, dès lors qu'elles répondent à cet objectif d'intérêt général et sont proportionnées à cet objectif. En outre, chaque État demeure maître dans l'organisation de son système d'éducation et de formation.
Mais une double évolution s'est produite en faveur de l'émergence d'une Europe des professions. Il s'est en effet développé un système de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles, de nature à faciliter la mobilité des travailleurs salariés ou indépendants.
[...] La révision de ces directives a abouti à leur refonte dans un texte unique, la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Sur nombres de points, cette directive reprend les précédentes. Les directives sectorielles Régissant spécifiquement une profession, elles concernaient 3 secteurs. Elles instituent un mécanisme de reconnaissance mutuelle automatique des diplômes dont elles comportent l'indication pour chacun des états membres. Cette reconnaissance s'impose même si un État membre a délivré son diplôme alors que la formation a été accomplie pour l'essentiel hors UE. [...]
[...] 98/5/CE - Profession d'architecte : dir. 85/384/CEE La directive 99/42 du 7 juin 1999 Cette directive s'applique à un ensemble de professions relevant d'un ensemble très varié d'activités qu'elle énumère dans son annexe A : industrie, commerce de détail, coiffure, restauration, hôtellerie, vente de voyages et séjours Elle abroge ainsi 35 directives sectorielles. Le système de reconnaissance mutuelle institué par la directive est complexe. Si une part est faite à la reconnaissance mutuelle des diplômes sur la base d'un examen comparatif (art. [...]
[...] La reconnaissance académique est une reconnaissance du diplôme au titre de formation acquis dans un autre État comme étant équivalent du diplôme national pour la poursuite des études. Deux types de directives visant à la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles, les directives sectorielles et les directives générales. La directive 99/42 est intermédiaire : elle s'applique à des professions spécifiées, comme les directives sectorielles, mais la reconnaissance des diplômes s'effectue selon un mécanisme proche de celui des directives générales ne serait-ce que parce que les professions et les diplômes concernés sont infiniment nombreux. [...]
[...] L'exercice de la profession s'effectue sous le titre professionnel de l'État d'accueil, mais avec les titres de formation conférés dans l'État d'origine. Contrairement aux inquiétudes parfois manifestées, la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles n'a pas entraîné de raz de marée bouleversant l'équilibre démographique des professions dans certains états. Sauf situations très spéciales, telle la relation entre le Royaume-Uni et l'Irlande, les mouvements sont demeurés très limités et le plus souvent liés à des considérations d'ordre conjugal ou familial. [...]
[...] Le droit communautaire continue à reconnaître le droit qu'on les états d'édicter ce type de réglementations, même si elles entravent l'accès à la liberté professionnelle, dès lors qu'elles répondent à cet objectif d'intérêt général et sont proportionnées à cet objectif. En outre, chaque état demeure maître dans l'organisation de son système d'éducation et de formation. Mais une double évolution s'est produite en faveur de l'émergence d'une Europe des professions. Il s'est en effet développé un système de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles, de nature à faciliter la mobilité des travailleurs salariés ou indépendants. [...]
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