La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des pères fondateurs, la Construction européenne s'est appuyée sur des principes fondamentaux, une collaboration essentiellement économique, mais aussi sur l'intégration progressive du droit communautaire dans les droits nationaux, créant ainsi un socle de plus en plus commun pour les citoyens et les États membres. En effet, selon le principe de primauté l'ensemble du droit communautaire prime sur l'ensemble des droits nationaux.
La problématique des rapports entre le droit de l'Union et le droit interne se situe dans le prolongement de la question de la primauté du droit international et du traditionnel débat entre monistes et dualistes. Mais la question se pose en des termes originaux pour le cas européen :
Alors que le droit international concerne principalement les relations inter étatiques, le droit communautaire régit des pans entiers de la vie économique et sociale des citoyens européens. En outre, la question n'est pas évidente en raison de la particularité de la construction de l'Union européenne qui n'est pas une structure fédérale.
[...] Les questions de souveraineté et de constitutionnalité a. Le problème de la souveraineté nationale L'une des théories fondamentales de la constitution normative française est celle de la Souveraineté nationale. Historiquement, celle-ci appartient au peuple, comme l'affirment la Déclaration de 1789 et l'article 3 de la Constitution de 1958. Or, en passant outre ce principe fondamental, certains traités européens créent une profonde contradiction entre le droit communautaire et les principes fondateurs du droit constitutionnel français. En effet, le peuple français se voit appliqué, des lois que les institutions créées par le pouvoir constituant n'ont pas acceptées d'elles- mêmes. [...]
[...] La question du contrôle de constitutionnalité La question de la Constitution, échelon suprême des systèmes de droits Si la constitution de 1946 était accueillante envers le droit communautaire, celle de 1958 adopte une position différente. En effet, ses auteurs sont animés d'une méfiance non dissimulée au regard de l'intégration communautaire. Certes l'article 55 confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois. Mais nous venons de voir que le principe de primauté n'étant pas inscrit dans les traités, la primauté des normes communautaires sur les lois nationales est loin d'être acquise du fait du contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] Le principe étant désormais justifié et affirmé par la jurisprudence européenne, les textes et les États membres vont eux aussi reconnaitre et appliquer ce principe. B. Une reconnaissance officialisée dans les textes et progressivement adoptée par les juridictions nationales a. Apport des traités constitutionnels et de Lisbonne Le traité établissant la Constitution de l'Union européenne marquait un temps très fort puisqu'il aboutissait à une véritable consécration du principe de primauté dans l'article 10. Le traité constitutionnel dans sa version définitive a opéré un choix différent puisque le principe de primauté figure à l'article I-6 parmi les dispositions les plus fondamentales. [...]
[...] Pour la Cour, la primauté du droit communautaire se justifie par plusieurs éléments : le traité CEE a instauré un ordre juridique propre, intégré aux systèmes internes des États membres lors de l'entrée en vigueur du Traité et s'impose ainsi à leur juridiction En instituant une Communauté dotée d'institutions propres, de la capacité et personnalité juridique internationale et plus particulièrement en limitant leurs droits souverains ou compétences en les transférant à la Communauté, les États membres ont créé un corps de droits applicables à leurs ressortissants et à eux- mêmes Si les États ne respectent pas ce principe de primauté du droit communautaire, son application varierait d'un État à l'autre, remettant en cause certaines obligations découlant des dispositions du Traité. Notons également que la primauté est aussi la conséquence de l'effet direct. La supranationalité prévue dans le projet de l'Union européenne implique ontologiquement que le droit de l'Union l'emporte sur le droit interne. Les magistrats de la Cour de Justice ont affirmé ce que les politiques avaient inscrit dans l'ADN du fonctionnement de l'Union européenne, mais n'avaient pas gravé dans le marbre. [...]
[...] La Cour de cassation va reconnaître ce principe dans un arrêt Société des Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. En revanche, le Conseil d'État s'est, lui, longtemps refusé à faire prévaloir les traités sur les lois postérieures contraires. En effet l'arrêt de principe du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France suit le raisonnement du commissaire du gouvernement, Mme Questiaux selon laquelle : le juge ne peut ni censurer, ni méconnaître la loi Cette jurisprudence sera confirmée en 1979 dans deux arrêts : UDT et Élections des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
