La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Extraits

[...] La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires La langue et l'identité des individus sont indivisibles. La langue est un facteur d'appartenance à une communauté, une nation. « C'est pourquoi, les langues régionales ou minoritaires constituent une composante menacée du patrimoine culturel européen. La pluralité linguistique est ainsi intégrée dans ce qu'on appelle le patrimoine-communauté ». Le 7 mai 1999, la France signe la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. [...]

[...] En effet, Philippe Bas et 97 de ses collègues ont déposé une proposition de loi « relative à la promotion des langues régionales » qui « tend à donner une assise juridique plus claire à des pratiques ou usages existants et à promouvoir l'utilisation des langues régionales. ». Cette proposition a pour objet par exemple de favoriser « la langue régionale, en traduction du français, pour toutes les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans les transports en commun ». [...]

[...] Extrait : « Cette déclaration, fit-il valoir, contredit l'objet de la Charte qui vise, dans des stipulations qui, en vertu de l'article 21 de ce traité, ne peuvent faire l'objet de réserves, à donner des droits aux groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires et à permettre à ces locuteurs d'utiliser leur langue dans la sphère publique » avis juill n° 390268). Le rejet de la divisibilité de la langue française L'inconstitutionnalité des dispositions de la Charte Le Conseil constitutionnel a déclaré par une décision du 15 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution, ce qui s'opposait à sa ratification (Cons. [...]

[...] Parce que selon celui-ci la référence, dans la Constitution, à la charte, mais également à une déclaration interprétative ne conférant pas de droits collectifs aux locuteurs des langues régionales et minoritaires, alors même que l'article 21 de la charte prévoit que celle-ci ne peut faire l'objet de réserves, « introduirait une contradiction interne génératrice d'insécurité juridique ». Le Sénat : rejette le 27 octobre 2015 ce projet de loi constitutionnelle sans grande surprise MAIS, ne s'oppose pas complètement à la préservation des langues régionales. [...]

[...] Alinéa 1 de la partie I de la Charte précise que par l'expression « langues régionales ou minoritaires », on entend les langues : pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État ; et ii) différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État, exception faite des dialectes de la langue officielle et des langues des migrants » Article 7 (§ dispose que « les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes » que cet article énumère, dont les principes du « respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue . » et de « la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ». Alinéa 4 du préambule de la Charte Or, l'alinéa 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ». [...]