Les rapports entre le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) relèvent-ils d’un double degré de juridiction ?

Extraits

[...] En conséquence, nous analyserons d'abord que dans une première lecture, qu'il y a une certaine apparence d'un double degré de juridiction dans les rapports entre le TPI et la CJCE mais que cela ne reste qu'une apparence qu'ainsi les rapports entre le TPI et la CJCE excluent un double degré de juridiction (II). L'apparence d'un double degré de juridiction dans les rapports entre le TPI et la CJCE L'assimilation des rapports entre le TPI et la CJCE à un double degré de juridiction peut assez facilement s'expliquer du fait de la présence dans ces mêmes rapports des deux éléments requis pour déterminer un double degré de juridiction. [...]

[...] On peut noter que c'est le droit au délai raisonnable de jugement et l'encombrement de la CJCE qui avait amené à la création d'un TPI, il serait dès lors des plus étonnant que l'instauration d'un double degré de juridiction anéantisse, du moins en partie, les gains de temps. Le maintien d'un noyau dur de compétences au bénéfice de la CJCE Le traité de Nice consacre le TPI comme juge de droit commun de l'ordre juridique communautaire, pour autant persiste un noyau dur de compétences qui ne relèvent que de la seule CJCE. [...]

[...] C'est ainsi que par une décision du Conseil du 24 octobre 1988 est apparu le Tribunal de première instance (TPI). Aujourd'hui cette juridiction est compétente pour une part essentielle du contentieux communautaire, à tel point que le traité de Nice l'a consacré juge de droit commun de la Communauté européenne. Cette consécration du TPI en juge de droit commun a pu faire naitre des interrogations sur les rapports que peuvent entretenir les deux juridictions. En effet, cette compétence de droit commun du TPI fait-elle de cette juridiction un préalable à tout recours à la CJCE? [...]

[...] De manière plus générale, les rapports entre le TPI et la CJCE s'apparentent-ils à un double degré de juridiction ? La Cour de justice peut-elle être appréhendée comme la Cour d'appel des arrêts du TPI ? De cette définition du double degré de juridiction peuvent ressortir deux éléments : d'une part le lien hiérarchique entre les juges, et d'autre part le nouvel examen de l'affaire. Ces deux éléments sont donc les caractéristiques marquantes d'un double degré juridiction. Le requérant qui saisit une juridiction pour contester un arrêt doit, si l'on est en présence d'un double degré de juridiction, pouvoir saisir un juge hiérarchiquement supérieur au premier et disposant de moyens pour exercer un contrôle ou un réexamen de l'affaire. [...]

[...] Par conséquent nous pouvons reconnaitre que les rapports entre le TPI et la CJCE semblent attester d'un double degré de juridiction, néanmoins cette ressemblance ne traduit pas un vrai double degré de juridiction. C'est ainsi qu'en dépit de ce lien hiérarchique et de ce contrôle juridictionnel, ce double degré de juridiction n'est qu'une apparence, les rapports entre le TPI et la CJCE ne peuvent relever d'un double degré de juridiction. II- L'exclusion d'un double degré de juridiction dans les rapports entre le TPI et la CJCE Cette exclusion d'un double degré juridictionnel dans les rapports entre le TPI et la CJCE est la conséquence d'une part d'une prudence affichée du juge communautaire en la matière qui a conduit a une régulation des voies de réformation ouvertes devant la CJCE Une prudence affichée du juge communautaire Cette prudence du juge communautaire se manifeste par un souci de bonne administration de la justice communautaire au vu des conséquences qu'imposerait un double degré juridictionnel mais également par un certain refus des transferts de compétences vers le TPI et par le maintien d'un noyau dur de compétences au bénéfice de la CJCE Le souci d'une bonne administration de la justice communautaire Si le double degré de juridiction vise à garantir une meilleure protection juridictionnelle des requérants par la possibilité d'un nouveau jugement en droit et en fait par un nouveau juge, sa mise en place peut s'accompagner d'effets plus ou moins négatifs. [...]