Les rapports entre particuliers au sein de la Cour européenne des droits de l'homme : l’effet horizontal de la Convention

Extraits

[...] Les rapports entre particuliers au sein de la CEDH : l'effet horizontal de la Convention La Convention est un traité international, donc elle s'adresse aux Etats et elle régit les rapports entre Etats et particuliers. Par principe, elle a ainsi un effet vertical. Mais la question se pose de savoir si devant le juge européen (car devant le juge interne, effet horizontal reconnu), un individu va pouvoir se plaindre d'une violation de la Convention commise par un autre individu, la Convention a-t-elle un effet horizontal ? [...]

[...] La Cour étend l'effet à beaucoup de droits, elle diffuse la protection. On parle d'effet horizontal indirect, puisque la Convention ne le produit que par le biais des obligations positives. Mais dans une autre hypothèse, plus rare, la Convention déploie l'effet horizontal directement, sans passer par la théorie des obligations positives, sans faire jouer la responsabilité de l'Etat. C'est le cas où la législation de l'Etat fournit aux particuliers les moyens de porter atteinte aux droits garantis d'une autre personne. [...]

[...] Cette généralisation a pour conséquence de permettre la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat dès lors que le droit interne rend possible, indirectement (défaillances) ou directement (législation), cette atteinte par d'autres personnes privées. Cela entraîne une extension considérable des obligations des Etats. Dans un arrêt du 13 juillet 2004, Pla et Poulichernaut Andorre : X a trois enfants, Z et W. Y et Z ont des enfants, mais W et sa femme ne peuvent pas avoir d'enfant et adoptent P. [...]

[...] La Cour fait jouer l'art et constate sa violation directe, car la législation nationale autorisait la pratique du monopole syndical d'embauche, elle est donc directement à la source de la violation. - Arrêt 2001, VGT Suisse : le refus d'une société privée responsable de la publicité télévisée de diffuser le spot publicitaire de l'association VGT. C'est une atteinte à la liberté d'information, rendue possible par le droit suisse, car il donne à la société en question le droit de refuser. Conclusion sur les obligations positives : la Cour persiste à refuser d'élaborer une théorie générale des obligations positives, en justifiant qu'elle suit une démarche empirique. [...]

[...] Le juge andorran dit que la volonté manifeste de X était de ne transmettre ses biens qu'aux enfants issus d'un mariage, par le biais d'une filiation naturelle, et donc P ne peut pas succéder aux biens de X. P invoque une discrimination dans le droit au respect de sa vie familiale, terrain de l'effet horizontal. Bibliographie indicative "effet horizontal" de la Convention européenne des droits de l'homme en droit privé français : essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées Moutel, Béatrice / S.C.D. [...]