Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne

Extraits

[...] Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise l'équilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de la construction de la Communauté, lui est-il spécifique ? Ceci nous conduira à analyser quels sont les moyens dont dispose le Parlement Européen quant à l'exercice de ce contrôle, dans une première partie. Dans une seconde partie, nous nous attacherons à montrer en quoi le Parlement Européen et la Commission ont tendance à être des institutions qui se complètent, bien que la prééminence du Parlement Européen soit à nuancer. [...]

[...] L'expression de Jean-Pierre Chevènement soulève la principale limite d'une telle institution puisqu'il déclare que Les partisans de cette idée ont déplacé à Strasbourg la démocratie mais pas la légitimité En effet, le mode d'élection des eurodéputés remet en cause cette considération puisque même s'il est prévu que la procédure (soit) uniforme dans tous les Etats Membres ou conforme à des principes communs la pratique met en évidence l'existence de modes de scrutin profondément différents d'un pays à l'autre même s'il est soumis à trois restrictions majeures (dans huit Etats, Autriche, Danemark, Espagne, Luxembourg, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Portugal et Suède : circonscription unique ; en Allemagne et en Finlande : système qui combine listes nationales et régionales ; en Italie : décompte des voix à l'échelle nationale et répartition régionale la légitimité des députés variant donc au sein de la Communauté. De plus, la représentativité du Parlement se trouve entachée par une très faible participation aux élections européennes. [...]

[...] Tout d'abord, il ne faut pas oublié que l'article 214 du traité CE dispose que la Commission doit recevoir un vote d'approbation, sous entendu un vote d'investiture, du Parlement Européen. Et en réalité, la nomination n'intervient qu'après ce vote, institué en 1981. On peut se souvenir ici de la première commission Barroso qui n'avait pas été investie à cause notamment des propos plutôt controversés du commissaire Rocco Buttiglione. En fait, le vote d'approbation intervient après que le Parlement Européen ait auditionné les membres de la future Commission. De même, depuis 1987, la Commission doit aussi recevoir un vote de confiance à mi-mandat de la part du Parlement Européen. [...]

[...] D'autre part, l'article 69 du règlement du Parlement prévoit la possibilité de trouver des amendements de compromis avec la Commission. En outre, le traité UE oblige la Commission à collaborer avec le Parlement dans le cadre de l'exécution du budget et à faire rapport sur la suite donnée aux observations du Parlement lors du vote de la décharge. Une suprématie parlementaire à nuancer Même si le Parlement Européen se trouve en mesure d'influencer la Commission, force est de constater que celle-ci détient une force d'impulsion incomparable à celle que le Parlement est en mesure d'exercer. [...]

[...] Enfin, le Parlement Européen dispose du pouvoir de nomination du médiateur européen. Celui-ci reçoit toutes les plaintes des citoyens européens et procède à des enquêtes qu'il estime justifiées, concernant des cas de mauvaise administration des institutions ou organes communautaires (mis à part la Cour de Justice des Communautés Européennes). A l'issue de ses investigations, le médiateur européen rend un rapport au Parlement Européen et à l'institution concernée. Contrairement à ce qu'on pourrait penser vu de l'extérieur, la Commission n'est pas toute puissante. [...]