Les rapports entre le juge constitutionnel français, le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union européenne

Extraits

[...] Interrogeons nous alors sur les rapports qu'entretiennent le Juge constitutionnel français, le Conseil Constitutionnel et le droit de l'Union Européenne. Avant de nous aventurer plus loin dans les méandres de la jurisprudence européenne constitutionnelle il convient de nous arrêter sur des précisions d'ordre lexical. Nous étudierons le conseil constitutionnel en tant que juge de la constitution au titre de trois articles de la constitution. Il s'agira de nous concentrer sur les décisions rendue dans le cadre du contrôle des lois autorisant le gouvernement à ratifier des engagements internationaux au titre de l'article 54. [...]

[...] Cour de justice 2010 Melki Une législation nationale qui empêcherait le juge national de poser une question préjudicielle serait contraire au droit de l'Union. Mais l'art 267 ne s'oppose pas à une telle législation dès lors que le juge reste libre : - de saisir, à tout moment de la procédure qu'elles jugent approprié, et même à l'issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la CJUE de toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaire, - d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés - de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire aux droits de l'Union. [...]

[...] Nous étudierons donc les décisions DC et QPC seulement. Le droit de l'Union Européenne appelle une vaste définition tant sur le plan institutionnel que matériel. Le droit de l'UE recoupe en effet le droit originaire des traités constitutifs TFUE et TUE, des principes généraux du droit communautaire, du droit dérivé des institutions communautaires, des engagements internationaux conclus par l'Union ainsi que des décisions émises par la Cour de Justice de l'UE. Toutefois nous ne nous intéresseront pas à au droit matériel de l'Union Européenne mais à ce qui en fait l'essence i.e sa spécificité institutionnelle. [...]

[...] Le Juge constitutionnel va ainsi veiller au respect de ce principe de droit communautaire dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois parlementaires quand bien même elles ne viendrait pas dans le champ de ce dernier. Par sa décision du 29 décembre 2005 Loi de finance rectificative pour 2005 le Conseil censure une disposition de la loi de finance qui revenait à priver de ses effets une décision rendue par la cour de justice des communautés européennes. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 a pour principal objet, par la condition qu'il pose, de priver d'effet, pour la période antérieure au 1er janvier 2001, l'arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la décision précitée du Conseil d'Etat ; qu'il porte dès lors atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits ; que, par suite, il y a lieu de le déclarer contraire à la Constitution, sans qu'il soit besoin ni d'examiner les motifs d'intérêt général qui l'inspirent ni de statuer sur les autres griefs de la saisine Le conseil conseil avait en effet dans ses visas inscrit la décision en question de la cour de justice. [...]

[...] La question qui vient immédiatement à l'esprit est celle du contenu de cette disposition inhérente. Le président Mazeau lors de ses voeux à l'Elysée a apporté les précisions suivantes : le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme inhérent : crucial et distinctif. [...]