En quoi le traité de Lisbonne a-t-il modifié la typologie des actes de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Le Traité de Lisbonne n'a apporté que des modifications sommaires, sauf pour la portée générale des décisions, aux actes suscités, mais a par contre introduit de nouveaux actes. La naissance d'une typologie adaptée aux évolutions de l'UE Le traité de Lisbonne a institué une réforme en lien la typologie des actes en particulier en consacrant l'acte délégué Une typologie enrichie Le traité de Lisbonne a mis en évidence trois typologies principales : les actes législatifs, les actes délégués, les actes d'exécution. [...]

[...] La Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) est néanmoins écartée de cette procédure. Ces actes sont par contre très fréquents dans les droits de la consommation et les fonds structurels. La Cour de justice n'opère qu'un contrôle limité puisqu'elle s'attache à vérifier si le législateur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. Ne doit pas concerner des éléments non essentiels et doit conduire à des conditions uniformes d'exécution (CJUE mars 2014, Commission c/Parlement et Conseil). Donc, in fine contrôle sur la portée générale et les éléments non essentiels (CJUE juillet 2015). [...]

[...] La nomenclature n'est donc pas suffisante, ce sont l'ensemble des paramètres qu'il faut prendre en compte pour appréhender la typologie des actes. La nomenclature, une base à des actes diversifiés Le règlement (article 288 al.2 TFUE) est de portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable par les EM. Permet l'uniformisation du droit de l'UE d'où sa force. Il produit donc des effets de droit même sans réception interne de l'acte (CJCE octobre 1973, Fratelli). À l'inverse du règlement, la directive (article 288 al.3 du TFUE) est un acte qui lie les EM destinataires quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix des moyens et procédures. [...]

[...] À partir de ces traités et par les compétences attribuées aux institutions, celles-ci ont la capacité d'adopter des actes dérivés qui doivent respecter le droit primaire. Ainsi, le traité détermine une base juridique et une procédure à suivre. De plus, l'UE peut adopter des actes, car elle est dotée d'une personnalité juridique (article 47 du TFUE). Les actes de l'Union ont existé dès l'origine, mais des adaptations et modifications, en particulier en termes de typologie, c'est-à-dire de caractéristiques propres et de classification, ont progressivement émergé. [...]

[...] En quoi le traité de Lisbonne a-t-il influé sur les caractéristiques et les modifications concernant les actes juridiques adoptés par l'UE ? L'UE est donc une organisation sui generis et se doit, à travers ses institutions, d'adopter des actes dont la nomenclature et la diversité sont affirmées alors même que grâce au traité de Lisbonne des actes novateurs, et plus spécifiquement les actes délégués, vont intégrer l'ordre juridique interne (II). Des actes juridiques variés, l'essence même du droit communautaire Les actes de l'UE peuvent se définir par une nomenclature stricte qui est à l'origine de l'existence d'actes de droit variés Des actes définis par une nomenclature stricte Las actes reposent sur une nomenclature stricte qui a par exemple supprimé la distinction entre actes obligatoires et non obligatoires. [...]