La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité d'Amsterdam, dont l'objectif affiché était de créer un système de protection des droits autonomes. Pourtant, cette question a rebondi avec le Traité instituant une Constitution pour l'Europe, ce dernier précisant dans son article I-9, paragraphe 2, que l'Union européenne adhère à la CESDH.
Cependant, il faut s'interroger sur la pertinence actuelle d'une adhésion de l'Union européenne à la CESDH. En effet, étant donné la protection aujourd'hui assurée par la Cour de Justice des Communautés Européennes et par la CEDH, une adhésion apporterait-elle une amélioration de la garantie des droits de l'homme ?
[...] La question de l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question a disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité d'Amsterdam, dont l'objectif affiché était de créer un système de protection des droits autonomes. Pourtant, cette question a rebondi avec le Traité instituant une Constitution pour l'Europe, ce dernier précisant dans son article paragraphe que l'Union européenne adhère à la CESDH. [...]
[...] La question de l'adhésion s'est ainsi renouvelée, l'adhésion s'apparentant pour certains à une suite logique de cette Charte. B. Une protection textuelle contre une protection jurisprudentielle Tandis que la Cour européenne des droits de l'homme protége les droits fondamentaux basés sur la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de justice, grâce à la jurisprudence, est venue combler cette absence de texte d'origine communautaire. Pour cela, elle utilise les principes généraux du droit, les constitutions nationales, et fait même usage de la CESDH. [...]
[...] La Communauté européenne et les droits fondamentaux après le Traité d'Amsterdam. La semaine juridique, édition générale, p.9-16. Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marche commun, l'un des objectifs de la Communauté, sans que le présent traite ait prévu les pouvoirs d'actions requis a cet effet, le Conseil statuant l'unanimité sur proposition de la commission, et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées. [...]
[...] Ici, nous avons donc véritablement un contrôle indirect de l'UE, puisque l'UE est susceptible d'être condamnée à travers ses Etats membres, qui seraient juridiquement transparents Application de la CESDH par la CJCE elle-même La protection des droits de l'homme dans le cadre de l'Union Européenne repose sur une œuvre prétorienne. Or, la CJCE s'est largement inspirée de la CESDH pour assurer sa promotion des droits fondamentaux. En effet, la jurisprudence de la CJCE repose sur la technique des principes généraux du droit. [...]
[...] De plus, les ressortissants d'un état membre à la CEDH mais tiers à l'UE n'ont pas accès à la CJCE. Par conséquent, ces personnes n'ont aucun moyen pour protéger leurs droits. Toutefois, même si l'adhésion de l'Union à la CESDH semble utile parce que cette protection des droits de l'homme, fondée uniquement sur la jurisprudence, comprend des imperfections et des lacunes, il est possible de soutenir que cette adhésion n'est pas, dans l'état actuel du droit, nécessaire. II. La situation actuelle ne correspond-elle pas à une adhésion indirecte de l'UE à la CEDH ? [...]
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