Quels mécanismes au sein de l'Union européenne permettent de pallier de potentielles entraves ?

Extraits

[...] Il est prévu, selon une procédure dont l'invocabilité directe a été reconnue par la Cour de justice (30 avril 1996, CIA Security International SA, C-194/94, R. I-2201), que les projets nationaux de réglementation et normes techniques doivent être communiqués à la Commission, qui les transmet à tous les États membres afin que puisse être décelée la création éventuelle de nouvelles entraves aux échanges. Le règlement 2679/98 du 7 décembre 1998 institue en outre une procédure d'alerte rapide en cas de perturbation grave apportée à la libre circulation des marchandises. [...]

[...] Ces dernières devraient viser à assurer une information régulière sur les cas d'application du règlement dans différents domaines (au moyen d'un système ad hoc d'information du Conseil et du Parlement européen, information aux partenaires sociaux par l'intermédiaire des structures existantes au niveau communautaire telles que les comités dialogue social, sensibilisation des médias et opérateurs économiques grâce à la création d'un site internet spécifique). La Commission souligne également la nécessité d'expliciter (au moyen d'un vade-mecum destiné aux États membres et aux opérateurs économiques) les obligations définies par le règlement, ainsi que d'engager des procédures en manquement sur la base de l'article 226 C.E. à l'encontre des États membres violant une des dispositions du règlement. La Commission a également pris en considération la possibilité d'une modification du règlement pour en améliorer le fonctionnement. [...]

[...] Quels mécanismes au sein de l'Union européenne permettent de pallier à de potentielles entraves ? Qu'est-ce que l'entrave ? Selon la définition de Gérard Cornu présente dans son ouvrage intitulé Vocabulaire Juridique, l'entrave serait un  fait constitutif d'une infraction d'empêcher l'exercice d'une activité autorisée ou imposée par la loi. Ex. : entrave à l'exercice des libertés d'expression, d'association, de réunion, de manifestation  . Dans le sujet qui nous est présenté et qui plus est  l'entrave  , cette notion s'inscrit dans le contexte du rapprochement des législations dans l'Union européenne. [...]

[...] Le rapprochement des législations contribue donc à l'élimination des entraves à la libre circulation et à la concurrence qui peuvent résulter de l'existence de disparités entre législations nationales. Se pose alors la question de savoir quels mécanismes au sein de l'Union européenne permet de pallier à de potentielles entraves ? On relève notamment la volonté de la Commission à faire de la prévention communautaire des entraves techniques aux échanges. En effet, il existe une évidente complémentarité entre l'action de normalisation technique européenne et l'action communautaire en vue d'éliminer les entraves techniques aux échanges. [...]

[...] Un doute subsiste quant au rôle joué par le mécanisme de l'échange d'informations sur l'élimination des entraves. La Commission n'ayant pas les moyens nécessaires pour éliminer les entraves, c'est aux États membres qu'il incombe (sous le contrôle de la Commission et de la Cour) de choisir les mesures les plus adéquates à chaque cas d'espèce. Cependant, il faut noter que pendant les premières années d'application du règlement, dans la plupart des cas, les États membres n'ont pas entendu prendre, en cas d'entrave, des mesures pour rétablir au plus vite la libre circulation des marchandises sur leur territoire,  afin d'écarter tout risque de continuation, d'extension ou d'aggravation de la perturbation ou du préjudice en question et tout risque de rupture des échanges et des relations contractuelles qui les sous-tendent  , comme prévu par le règlement. [...]