Quelles limites à l'étendue des compétences de l'Union européenne ?

Extraits

[...] SI par principe, cela peut conduire à augmenter l'étendue de sa compétence., il convient de relever que l'imprécision par rapport à cette notion en fait une notion fluctuante selon le temps et le lieu. Autrement dit, ces compétences ne sont pas toujours mobilisables. Dans un premier temps, il est nécessaire de regrouper une compétence consacrée. En réalité, ces compétences implicites sont généralement utilisées en matière de relations extérieures. Cette théorie provient des années 1970. En réalité, la limite à la compétence de l'Union est que cette compétence n'est pas réellement figée, elle n'est pas codifiée directement ce qui conduit à une forme d'insécurité juridique. [...]

[...] Depuis le traité de Lisbonne, on a ajouté des territoires : il s'agit de collectivités territoriales sui generis. Cela correspond notamment à Saint-Barthélemy, mais aussi à la partie française de l'île de Saint-Martin. Il faut également ajouter dans cet article 355, les îles Canaries espagnoles et les territoires portugais de Madère et Açores. Ce qui est important, c'est que le traité conclu par la France ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer. Les anciens DOM, actuelles COM ne sont pas seules face à l'applicabilité du DUE. [...]

[...] Ces compétences partagées et d'appuis limitent donc de facto la compétence de l'Union européenne. Une application à géométrie variable du droit de l'Union européenne ration loci L'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient de relever qu'il y a une différenciation territoriale de l'application du droit de l'Union européenne. Cet article conduit à mettre le doute sur l'intégration de l'Union européenne. Il y aurait donc une première catégorie de territoire. En effet, le droit de l'Union s'applique intégralement après deux ans. [...]

[...] Une limitation dans l'exercice des compétences : la subsidiarité, la proportionnalité et les compétences implicites Les principes de subsidiarité et de proportionnalité conduisent à réduire la compétence de l'Union européenne Parfois, les compétences implicites, même si elles pourraient améliorer l'étendue des compétences de l'Union, c'est leur caractère abstrait qui conduit dans la pratique incertaine à réduire l'étendue des compétences Par les principes de subsidiarité et de proportionnalité Les principes de subsidiarité et proportionnalité peuvent parfois augmenter les compétences de l'Union européenne par une interprétation extensive. Pourtant, il n'en est rien, au contraire, la proportionnalité et subsidiarité visent à limiter les compétences des EM lorsque l'UE serait compétente. C'est l'article 5 de la constitution qu'évoquent ces principes fondamentaux de subsidiarité et de proportionnalité. Le principe de subsidiarité doit être entendu comme suit : tout ce qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, c'est l'État qui doit la mettre en œuvre. Idem s'agissant de la proportionnalité. [...]

[...] Quelles limites à l'étendue des compétences de l'Union européenne ? L'article 5 du traité de l'Union européen évoque que l'Union est compétente pour agir dans la limite de ses compétences que les États membres lui ont attribuées. Cela signifie que ce qui n'est pas attribué expressément à l'Union européenne appartient aux États membres. L'étendue doit donc ici s'entendre comme étant la portée de ces compétences. Il s'agit de leur applicabilité matérielle, temporelle et territoriale. Les compétences de l'Union européenne ne sont pas toujours exclusives. [...]