UE Union Européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, recours en carence, directives européennes, abstention de l'Etat, inertie fautive, carence de l'Etat
L'article 265 du TFUE organise un recours judiciaire exercé devant la CJUE afin de constater l'inaction ou l'inertie d'une institution qui a omis d'agir alors que le traité l'oblige à le faire. Le recours en carence permet, en effet, de faire constater par le juge européen l'illégalité d'une abstention d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union.
L'intérêt de cette voie de retours réside dans le fait que les institutions, les États membres ainsi que, dans certains cas, les particuliers, peuvent saisir la cour afin que celle-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, dans la mesure où l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention. (...) La carence peut désigner plusieurs cas de figure. On parle d'abstention, d'inaction illégale ou encore inertie fautive de la part des organismes de l'Union européenne. La carence est punissable lorsque les traités, ou les actes pris en leur application, les y obligent (arrêt du 16 décembre 2015, Suède/Commission, T-521/14/14). Par ailleurs, l'auteur présumé de la carence peut-être, soit tenu d'agir, soit ne pas disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.
[...] En constatant une carence, la Cour peut encourager les États membres à prendre rapidement les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'UE, évitant, ainsi, des divergences entre les systèmes juridiques nationaux. En agissant contre les carences nationales, le recours en carence contribue à assurer une uniformisation du droit de l'UE à travers tous les États membres. Cela est crucial pour garantir la cohérence et l'égalité dans l'application des règles européennes. En outre, le recours en carence permet de renforcer l'efficacité du droit de l'UE : en remédiant aux carences, ce recours contribue à renforcer l'efficacité globale du droit de l'UE. [...]
[...] Par ailleurs, le recours à ce mécanisme permet une coopération renforcée au sein de l'UE. En offrant une voie pour résoudre les différends liés à l'inaction, le recours en carence favorise la coopération entre les institutions de l'UE et les États membres. Il encourage le dialogue et la recherche de solutions amiables. Il permet égaldoitement une optimisation des ressources juridictionnelles en évitant des litiges jugés inutiles ou mineurs, et permet donc un désengagement de la CJUE. Certaines réflexions sur les améliorations potentielles du mécanisme du recours en carence dans le contexte de l'Union européenne, visent certains aspects, notamment procéduraux. [...]
[...] L'utilité du recours en carence peut s'analyser sous deux angles. En premier lieu, à travers le prisme du souci de la cohérence et de l'efficacité juridique du recours sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais également, et en second lieu, par le biais de l'analyse des limites de celle-ci, rendant le recours imparfait, mais pas inutile pour autant. I. L'utilité du recours en carence pour la cohérence et l'efficacité juridique européenne Le recours en carence constitue un mécanisme original ? mais surtout complexe, bien qu'utile au sein du système contentieux de l'Union européenne. [...]
[...] La carence est punissable lorsque les traités, ou les actes pris en leur application les y obligent (arrêt du 16 décembre 2015, Suède/Commission, T-521/14/14). Par ailleurs, l'auteur présumé de la carence peut-être, soit tenu d'agir, soit ne pas disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Si la CJUE reconnaît que l'abstention de l'organe européen mis en cause est contraire aux traités européens, cet organe doit prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision de la CJUE. L'arrêt en carence cependant, un effet déclaratoire. [...]
[...] La première a pour objectif d'éviter la seconde. L'article 265, alinéa du TUE subordonne la recevabilité du recours en carence à l'accomplissement d'une phase précontentieuse préalable, au cours de laquelle le requérant invite l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union en cause à agir. La mise en demeure est obligatoire si le requérant entend saisir par la suite la juridiction. Celle-ci doit être formulée dans des termes précis. Il doit, en effet, être démontré que l'action, qui fait défaut, revêt un caractère obligatoire. [...]
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