Quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Pour finir, il est nécessaire de rappeler la solution de principe de 2004 du Conseil constitutionnel dans le cadre de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Est en cause une loi de transposition d'une directive : inconstitutionnalité de la loi de transposition et de la directive qu'elle transpose. L'arrêt consacre la primauté de la Constitution qui se limite, en pratique, à la méconnaissance des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. Les apports de la jurisprudence administrative récente dans la précision de la primauté constitutionnelle Il y a 2 principaux arrêts qui précisent ces modalités. [...]

[...] Quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union européenne ? -19 juillet 2023 : la Commission porte plainte contre Pologne au sujet de la remise en question par le pays de la primauté du droit européen sur le droit nat par ses arrêts du Tribunal du 14 juillet et 7 octobre 2021 : ont conclu que les dispositions des traités de l'Union Européenne n'étaient pas conformes à leur constitution, ce qui enfreint le principe de bonne application et de primauté du droit européen La primauté du droit européen, bien qu'elle soit reconnue à la fois par les États membres et l'Union Européenne, semble donc être remise en cause dans de nombreux pays Nous pouvons donc nous interroger sur l'existence ou non d'une même situation en France : il est nécessaire de s'intéresser au rapport particulier qu'entretient le droit de l'Union Européenne avec la Constitution française, une norme certes interne mais tenant une place bien particulière dans notre ordre juridique interne, du fait de son caractère « suprême » qui la place à la tête de toute autre nome juridique. [...]

[...] Cet enjeu est renforcé par le fait que les principales instances européennes et nationales ont toutes affirmé la primauté du droit européen sur toutes les autres normes : la Constitution devrait donc être concerné par cette décision aussi, ce qui n'est pas le cas. Un autre enjeu important du sujet est la diversification des sources du droit, qui sont soumises à un double phénomène d'européisation et de constitutionnalisation. Cela entraine une inflation juridique à l'origine d'un véritable flou et de débats entre les différentes sources de droit qui coexistent, comme ici Ainsi, quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union Européenne ? Après avoir clarifié celle-ci, peut-on affirmer la primauté du droit européen sur la Constitution ? [...]

[...] L'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international est rappelée par la décision du Conseil constitutionnel de 2004 concernant le TECE. Le droit européen applique donc certaines normes spécifiques qui ont un caractère particulièrement intrusif dans l'ordre juridique interne. On peut par exemple penser à l'effet direct des directives ou de la question préjudicielle (art 267 TUE) qui consacre la primauté de l'action européenne sur l'application et l'interprétation du droit, ce qui renforce son caractère intrusif dans l'ordre juridique interne. [...]

[...] - Le est l'arrêt French Data Network et Autres (doc du Conseil d'État, Ass avril 2021: l'arrêt renvoie à une obligation imposée par l'État français de garder les données téléphoniques pendant 1 an pour raisons sécuritaires mais CJUE a pris une position qui semble différente (arrêt 6 octobre 2020) : principe même d'obligation de conservation générale est contraire à la protection de la vie privée. [...]