Quelle est la place du Parlement européen au sein du processus législatif de l'Union ?

Extraits

[...] Il s'agira de se demander quelle est la place du Parlement européen au sein du processus législatif de l'Union. Le pouvoir législatif au sein de l'Union est aujourd'hui partagé entre le Parlement européen et le Conseil plaçant ces deux derniers sur un pied d'égalité en matière législative, notamment s'agissant de la codécision, appelée de nos jours la procédure législative ordinaire Ainsi, cette appartenance du Parlement européen au processus législatif lui permet d'affirmer sa légitimité politique et de limiter le déficit démocratique Ensuite, s'affirme une coopération entre les co-législateurs et la Commission européenne notamment par une délégation du pouvoir d'adoption des actes non législatifs à la Commission un pouvoir contrôlé par le législateur Un pouvoir législatif partagé au sein de l'Union européenne S'agissant de la procédure législative au sein de l'Union européenne, il faut savoir que la procédure législative ordinaire, aussi appelée codécision, place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité Aussi, le Parlement européen étant de nos jours au cœur du corpus législatif de l'Union, cela permet de remédier, ou du moins de limiter le déficit démocratique La procédure législative ordinaire plaçant le Parlement et la Commission sur un pied d'égalité Le Parlement européen et le Conseil sont co-législateurs, c'est avec la procédure législative ordinaire, anciennement nommée codécision, qu'ils adoptent les actes législatifs de l'Union. [...]

[...] Quelle est la place du Parlement européen au sein du processus législatif de l'Union ? Cécile Barbier, dans la revue Le Parlement européen après le Traité d'Amsterdam, évoque que "L'évolution du Parlement s'inscrit dans une dynamique interinstitutionnelle visant à accroître ses pouvoirs de contrôle ainsi que sa capacité de légiférer dans une Communauté ou une Union dans laquelle il est censé représenter les citoyens européens". Le Parlement européen découle de l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'Acier. [...]

[...] En effet, le Parlement énonce clairement ce déficit dans une résolution du 17 juin 1988, le Conseil n'étant soumis à aucun contrôle parlementaire, et cumulant pouvoir législatif et exécutif. De plus, ce déficit démocratique engendre un désintéressement de la part des citoyens de l'Union, notamment car le Parlement n'aurait pas de rôle déterminant. En effet, dans le glossaire, le déficit démocratique est défini comme "une notion principalement invoquée pour faire valoir que l'Union européenne souffre d'un manque de démocratie et qu'elle semble inaccessible au citoyen du fait de la complexité de son fonctionnement". Or, depuis plusieurs décennies, le rôle et les pouvoirs du Parlement européen ne cessent d'augmenter. [...]

[...] Cette affirmation de la place du Parlement européen au sein du processus législatif de l'Union, notamment avec la procédure ordinaire ou codécision, lui permet en outre d'affirmer sa légitimité au sein de l'Organisation internationale et de remédier au déficit démocratique. L'association du Parlement européen au processus législatif limitant le déficit démocratique Le Parlement européen est la seule institution européenne directement élue, et ses 705 députés représentent l'ensemble des citoyens des États membres. Ce dernier vient donc représenter l'élément démocratique fondamental. En effet, le respect des principes démocratiques au niveau européen est assuré à travers sa participation au processus législatif. [...]

[...] Cette irréfutable augmentation des pouvoirs du Parlement européen amenant un équilibre certain entre ce dernier et le Conseil n'exclut par la Commission de la fonction législative. En effet, c'est elle qui garde le pouvoir d'initiative législative au sein de l'Union, et qui coopère avec le législateur. Une coopération des co-législateurs avec la Commission Le législateur et la Commission, formant le "triangle institutionnel", ne cessent de coopérer. En effet, s'agissant des actes de l'Union, une délégation est opérée pour l'adoption des actes non législatifs à la Commission Mais, ces actes délégués restent sous contrôle des co-législateurs Une possibilité pour le législateur d'opérer une délégation du pouvoir d'adoption des actes non législatifs C'est l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et plus précisément son paragraphe 1 qui précise qu'un acte législatif peut permettre à la Commission d'adopter des actes non législatifs. [...]