Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?

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Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?

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Thèmes abordés

CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, TUE traité sur l'Union européenne, principe de primauté, droit national, droit de l'Union européenne, hiérarchie des normes, traité de Lisbonne, applicabilité du droit de l'UE, arrêt Costa contre ENEL, souveraineté nationale, article 52 de la Constitution, traité de Rome, arrêt Tarrico, arrêt MAS et MB, arrêt Simmenthal, arrêt Poplawski, arrêt Internationale Handelsgesellschaft

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Résumé du document

« Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » Ces mots ont été intégrés à la déclaration n°17 de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. [...]
Ce sont donc l'ensemble de ces éléments qui peuvent potentiellement primer sur le droit national des États signataires de Traités. « Potentiellement » : car il ne faut pas oublier que certaines conditions ont été développées par la jurisprudence pour reconnaître la primauté d'une disposition européenne. La simple présence de conditions vient enlever l'idée selon laquelle la primauté serait absolue.

Sommaire

Un principe de primauté nécessaire à la survie de la communauté européenne
1. Une primauté, idéalement absolue : une force obligatoire pour tous les acteurs
2. La primauté, à la fois cause et conséquence d'un ordre juridique propre
La coexistence du principe de primauté avec d'autres enjeux de souveraineté nationale, le limitant de facto
1. Un consentement préalable des États membres pour l'intégration de l'ordre juridique européen dans l'ordre juridique national
2. Les possibilités de refus d'application du droit européen, dans certaines conditions

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Extraits

[...] Elle reste à la fois un principe, mais aussi un enjeu important du droit supranational, y compris du droit européen. C'est en vertu de ce principe que les États doivent consentir aux dispositions européennes pour qu'elles puissent leur être imposées (et opposées). Dès lors, une procédure de ratification des traités est mise en ?uvre. En France, avant cette ratification, le Président de la République « négocie les traités » (article 52 de la Constitution). Quant aux directives européennes, étant du droit dérivé de l'U.E., elles font l'objet de transposition15 dans l'ordre juridique interne. [...]

[...] C'est pourquoi il s'agira de répondre à la problématique qui suit : Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ? Pour en connaître ses extensions, nous analyserons les principes qui découlent de ce principe nécessaire au droit européen avant d'en voir ses limites qui s'expliquent par sa coexistence avec d'autres enjeux (II). Un principe de primauté nécessaire à la survie de la communauté européenne Si le principe de primauté du droit de l'U.E. est nécessaire, c'est pour une certaine cohérence : sans lui, pas de communauté européenne. [...]

[...] En d'autres termes, la primauté des traités européens sur le droit interne relève d'une question de « survie » de la communauté européenne. Ce sont les arguments qui avaient été retenus par la CJCE en 1970, dans l'affaire Internationale Handelsgesellschaft13. Cette interprétation avait été faite alors même qu'il s'agissait, en l'espèce de l'atteinte à des droits fondamentaux tels que prévu par un texte constitutionnel national d'un des États membres. La jurisprudence plus récente n'en retient pas exactement la même solution, mais l'idée reste la même : en principe, le droit national est inférieur au droit européen, et ce notamment dans un contexte judiciaire. [...]

[...] De même, il développe le raisonnement suivant. Puisque les signataires du traité ont accepté que la Cour de justice statue à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité, alors ils avaient « « la volonté de substituer [cette juridiction] aux autorités nationales pour déterminer l'effet du Traité en droit interne ». Plus précisément, le droit européen doit s'imposer aux États et donc à toutes ses institutions. Ainsi, le droit européen devient obligatoire non seulement pour les législateurs nationaux, mais également pour les juridictions nationales. [...]

[...] D'autant plus qu'en l'espèce il s'agit d'un domaine de compétence qui est partagé entre l'UE et les États membres. Ainsi, il y a une marge de man?uvre qui est reconnue aux législateurs nationaux dans l'élaboration de leurs textes. Même si cette avancée jurisprudentielle marque une avancée importante pour la protection de ces droits, elle pose également un problème de cohérence, d'incertitude, d'insécurité juridique. [...]

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