Charte des droits fondamentaux, UE Union Européenne, Conseil européen, commission européenne, traité de Lisbonne, protection des droits, protection des libertés, volonté politique, ordre juridique européen, ordre juridique français, ordre juridique, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt du 8 avril 2014, FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, bloc de constitutionnalité, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fut rédigée par un groupe de travail missionné par le Conseil européen. Puis, les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, en le nom de ces dernières, ont signés et proclamés la Charte le 7 décembre 2000 dans un sommet à Nice. Il faudra ensuite attendre sept années pour qu'elle soit proclamée une nouvelle fois lors d'une cérémonie au Parlement européen de Strasbourg. C'est à l'occasion de la révision du traité de Lisbonne sur l'Union européenne que la Charte fut introduite en son article 6§1 le 13 décembre 2007. Cette révision entre en vigueur le 1er décembre 2009, c'est à ce moment que la Charte acquit pleine force contraignante, équivalente aux traités. En 2021, la Charte s'applique donc depuis presque 12 ans. Le sujet nous invite à étudier le bilan de cette application. Pour rappel, le bilan est défini par l'Académie française comme le « Résultat global », une « évaluation d'ensemble ». On se penche donc sur les effets de l'application de la Charte depuis qu'elle a une réelle forte contraignante. Au travers de notre étude nous allons nous intéresser aux résultats aux échelons national et communautaire, autant pour les États, l'Union elle même et les justiciables.
[...] Enfin, à l'échelle du droit de l'Union européenne, faire ce bilan permet d'étudier la place qu'un tel texte a pu prendre au sein des ordres juridiques communautaires et nationaux. On va donc se demander si le bilan de l'application de la charte est satisfaisant à l'aune de l'exigence de protection des droits fondamentaux. Nous allons voir que ces dix premières années de l'application de la Charte ont permis d'abord à la jurisprudence européenne puis aux juridictions nationales d'appliquer de manière satisfaisante la Charte, mais ce temps a aussi mis en exergue les problèmes auxquels l'application de la charte fait face. [...]
[...] En effet, les législations de mise en œuvre du droit de l'Union sont marginales, or, la protection par la Charte n'est contraignante que pour elles. Ici, la mise en œuvre de la Charte est vraiment insatisfaisante au regard de l'exigence de la protection des droits fondamentaux. Or, pour l'instant, l'expansion du champ d'application de la Charte ne semble pas à l'ordre du jour. Ce qui prouve que ce manque de protection provient également d'un manque de volonté politique de donner plus de poids à la charte. [...]
[...] La FRA incite à faire la promotion de la Charte en renforçant des activités de sensibilisation ou de formation sur le texte. Aussi, elle invite les différents acteurs de l'élaboration du droit de s'emparer de cet outil, qu'ils soient dans la rédaction des textes ou dans les groupes de pression. [...]
[...] Comme on le voit, la CJUE semble consacrer de plus en plus une application large de Charte et une prééminence par rapport aux principes généraux qu'elle avait révélées, ce qui témoigne d'un effort de protection des droits consacrés par la Charte. Les juges nationaux participent aussi activement à cet effort. Une jurisprudence nationale proactive Les juridictions nationales sont de plus en plus enclines à utiliser la Charte comme une source importante du droit. En effet, il ressort de l'étude de la FRA sur l'application de la charte que les références à ce texte sont de plus en plus nombreuses dans les juridictions nationales et surtout de moins en moins superficielles. [...]
[...] On se penche donc sur les effets de l'application de la Charte depuis qu'elle a une réelle forte contraignante. Au travers de notre étude, nous allons nous intéresser aux résultats aux échelons national et communautaire, autant pour les États, l'Union elle-même et les justiciables. Ce bilan est primordial pour évaluer la performance d'un texte aussi important que la Charte des droits fondamentaux. C'est son objet qui en fait un sujet particulièrement nécessaire. La protection des droits et libertés fondamentaux est une matière qui doit nécessiter le suivi et l'étude des citoyens, des juristes et des États. [...]
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