La question du statut des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et communes à tous les Etats) au profit de ces étrangers au statut un peu particulier. C'est dans cette matière que réside l'un des intérêts concrets de l'UE pour chacun des ressortissants communautaires. En effet, le régime qui leur est applicable notamment en matière d'autorisation de travail diffère des étrangers non ressortissants de ces Etats dans un sens qui leur est plus favorable. Il convient donc de présenter le régime applicable en matière de droit au séjour aux ressortissants communautaires venus travailler dans un autre État membre ainsi qu'à leur conjoint. Une rapide présentation du droit applicable en la matière aux Algériens permettra de mettre en lumière l'existence d'autres régimes exorbitants du droit commun, qui restent toutefois moins favorables que le droit communautaire.
[...] Enjeu de la question : il ressort de la combinaison des articles L 121-1 et L 121-2 du CESEDA que peuvent séjourner en France sans titre de séjour les citoyens de l'UE qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle et qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle. En revanche, les ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires se voient toujours délivrer des titres de séjour spécifiques pour le temps de cette période de transition sauf lorsqu'ils ont obtenu un diplôme au moins équivalent à un Master. [...]
[...] Cette condition de résidence n'est notamment pas exigée des personnes qui exercent une activité professionnelle et de leur conjoint. Ainsi, le travailleur communautaire (qui a un droit au séjour) qui a perdu son emploi ou a des revenus inférieurs au revenu minimum pourra percevoir le RMI, ainsi que son conjoint. A ce sujet, il n'y a pas de distinction établie à l'égard des ressortissants des nouveaux Etats membres. - S'agissant de l'allocation chômage, les travailleurs étrangers ont droit à la percevoir dès lors qu'ils ont travaillé de manière régulière en France. [...]
[...] Qui au sein de l'UE en est dispensé ? En principe, tous les ressortissants de l'UE ont le droit de travailler sans autorisation de travail sauf les ressortissants des nouveaux Etats membres pour une période transitoire (articles L 212-2 et du CESEDA et R 341-1 du Code du travail) : - Quels pays ? Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie. C'est-à- dire tous les nouveaux entrants à l'exception de Chypre et de Malte qui bénéficient d'un libre accès au marché du travail depuis leur entrée dans l'Union. [...]
[...] Le conjoint lui-même ressortissant communautaire conserve son droit au séjour sans condition. S'agissant du conjoint ressortissant d'un Etat tiers, en cas de décès, il doit avoir établi sa résidence en France depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier du droit au séjour ; en cas de divorce ou d'annulation, le conjoint ne pourra en bénéficier que s'il se trouve dans l'une des quatre situations décrites et l'article R 121-8 du CESEDA ( mariage depuis plus de 3 ans avec un an de résidence en France, lorsque le conjoint a la garde des enfants, qu'il bénéficie d'un droit de visite ou encore que le divorce est justifié par une situation particulièrement difficile). [...]
[...] Quatre questions sur le droit des étrangers dans l'Union européenne La question du statut des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et communes à tous les Etats) au profit de ces étrangers au statut un peu particulier. C'est dans cette matière que réside l'un des intérêts concrets de l'UE pour chacun des ressortissants communautaires. En effet, le régime qui leur est applicable notamment en matière d'autorisation de travail diffère des étrangers non ressortissants de ces Etats dans un sens qui leur est plus favorable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
