Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des l'économie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de l'entrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de Londres sur le brevet Européen. Cette annonce est l'achèvement de plus de 8 ans de vives négociations portant sur la traduction des brevets décernés par l'Office Européen des Brevets (OEB). Un enjeu dont la portée peut sembler mince au premier abord mais dont les conséquences sont pourtant nombreuses, en attestent notamment les 8 années de débats qui ont précédé l'entrée en vigueur du protocole.
La France a pris l'initiative en juin 1999 d'organiser une conférence réunissant les États-Membres de l'OEB (34 à l'heure actuelle ) dont l'un des principaux objectifs était de trouver un moyen de baisser les coûts du brevet Européen. Un an plus tard, lors d'une seconde conférence se tenant à Londres le 17 octobre 2000, un accord a été trouvé. Ce dernier porte le nom de protocole de Londres et a pour objectif unique de limiter les coûts de traduction au stade de validation des brevets.
[...] Il semblerait logique, après l'instauration du protocole de Londres que les entreprises des pays non francophones déposant un brevet, rédigent ce dernier directement en anglais. En effet, une grande partie des pays signataires du protocole n'exigera plus de traduction de la description du brevet européen si celle-ci est rédigée en anglais (tel est le cas de la France, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne, etc.). De plus, dans une perspective plus large d'extension du brevet aux États-Unis, la version anglaise nécessaire à la demande sera d'ores et déjà disponible. [...]
[...] une demande entrant directement à l'OEB sans passer par la voie PCT). Cette demande est composée de 18 pages (dont 11 pages de description et 3 pages de revendications), comportant 10 revendications et validées dans 6 pays. L'étude fait l'hypothèse de la validation du brevet européen dans les 6 pays dans lesquels les taux de validation sont les plus élevés : Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse. Cette enquête montre que le coût complet moyen d'obtention d'un brevet est de 26 630€. [...]
[...] Le coût moyen des traductions est de 3 soit 14,75% de la somme totale. Les coûts initiaux de demande de brevet hors traduction des revendications sont de 12 soit 48,25% Tableau 1 - Coût d'obtention du brevet européen (demande euro-directe) source OEB 2005 Bibliographie Service de presse du MINEFE (2008), l'accord de Londres entrera en vigueur le 1er mai 2008, Communiqué de presse du MINEFE Voir Office Européen des Brevets (1973), Convention sur le Brevet Européen (CBE 1973) art [En ligne] 5 Voir Office Européen des Brevets, Comment obtenir un brevet européen ? [...]
[...] Sitôt que les traductions des revendications ont été traduites dans la langue des pays où le brevet prendra effet, et les taxes d'impression et de délivrance acquittées, la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des Brevets. En fin, le brevet doit être validé dans chacun des États désignés et une traduction du fascicule doit être livrée à la demande des offices nationaux des brevets[5]. L'ensemble de cette procédure reste relativement long et coûteux pour les déposants. C'est pourquoi a eu lieu en 1999 la conférence intergouvernementale de Paris dont le but était de trouver des moyens de baisser ces coûts. [...]
[...] D'après les détracteurs du protocole de Londres c'est une somme négligeable dont la suppression ne dopera certainement pas le dépôt de brevets des PME en France bien au contraire. Les seuls bénéficiaires de la baisse des coûts seront les grandes entreprises et notamment les grands laboratoires pharmaceutiques qui déposent des brevets comportant plusieurs centaines de pages et dans de très nombreuses langues, hormis celles qui sont officielles. Pour ces entreprises, le coût de la traduction peut en effet atteindre du coût du brevet En outre, les coûts de traduction cités ci-dessus, n'interviennent que trois voir quatre années après la demande de brevet lors de la validation par les offices nationaux des brevets des pays dans lesquels celui-ci prendra effet. [...]
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