Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l'Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950 par ces mêmes Etats une Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, dotée à partir de 1959 d'une Cour Européenne des Droits de l'Homme, dont la mission spécifique est de garantir le respect de ces droits par les Etats parties à la Convention. Ce texte énonce un certain nombre de droits subjectifs des individus, c'est-à-dire des prérogatives juridiques opposables aux tiers et dont le respect peut être réclamé en justice. Ces droits sont, dans la Convention, essentiellement des droits civils et politiques.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a aujourd'hui près de cinquante ans d'existence et de défense des droits subjectifs des individus, et on constate cependant une constante augmentation du nombre de requêtes portées devant les juges de Strasbourg. On peut dès lors s'interroger sur l'effectivité de la protection des droits subjectifs proposée par la Cour. Les arrêts pris par la CEDH ne devraient-ils pas conduire rapidement à des réformes dans le droit interne des Etats dans le sens de plus respect des droits de l'Homme? Comment expliquer que la France se voie régulièrement condamner par Strasbourg pour les mêmes violations des droits subjectifs des individus?
Il convient donc de se demander dans quelle mesure les droits subjectifs sont effectivement protégés aujourd'hui par la CEDH.
Si la CEDH permet une protection des droits tout à fait unique et originale dans l'histoire des systèmes juridiques (I), la portée de cette protection a des limites qui laissent envisager des réformes (II).
[...] La Cour est donc une voie supplémentaire pour assurer effectivement la protection des droits subjectifs des individus. B. Action prétorienne de la Cour de Strasbourg et extension des droits subjectifs protégés Depuis sa création en 1959, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a produit une jurisprudence très riche, qui a conduit à l'extension des droits subjectifs protégés. (Jurisprudence qui a affirmé dès la création de la Cour de nombreux principes fondamentaux pour le respect des droits : exemples de jurisprudence de la CEDH -Sur le droit à la vie (art. [...]
[...] La protection des droits subjectifs des individus est donc bien assurée grâce à l'intégration en droit interne des principes énoncés par la Convention. Procédure de saisine de la CEDH Le dépôt de requêtes devant la Cour de Strasbourg permet la condamnation des atteintes aux droits subjectifs. (Une requête peut être déposée par une personne physique ou morale, ayant subi personnellement une violation des droits énoncés dans la Convention, après que tous les recours nationaux, juridiques ou non, pour résoudre le problème ont été épuisés. [...]
[...] Les droits subjectifs protégés par la CEDH n'ont donc cessé de s'élargir. Transition : La Cour de Strasbourg, sur la base de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, est donc bel et bien un organe juridique supranational de protection des droits subjectifs des individus. La Convention s'intègre, du moins pour les pays monistes, dans l'ordre juridique interne, et la possibilité de saisine de la CEDH offerte entre autres aux particuliers a permis la constitution d'une jurisprudence très progressiste sur la question de la protection des droits. [...]
[...] La CEDH permet une protection supranationale des droits subjectifs tout à fait unique et originale dans l'histoire des systèmes juridiques Non seulement la Convention de 1950 permet par son intégration dans le droit interne une application directe par le juge français mais la possibilité de saisine de la Cour de Strasbourg et l'extension par les juges européens des principes défendus permettent une meilleure protection des droits subjectifs. A. Intégration de la Convention dans l'ordre normatif français et application directe par le juge français (La Convention Européenne des Droits de l'Homme : Signée le 4 novembre 1950 par dix Etats Européens (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Premier instrument juridique international garantissant la protection des droits de l'Homme. Garantit toute une série de droits subjectifs : le droit à la vie (art. [...]
[...] On peut prendre comme exemple le refus par la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 suite à une décision négative du Conseil constitutionnel, la Charte portant atteinte selon ce dernier aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, et d'unicité du peuple français (Décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil Constitutionnel) (L'autorité de la CEDH se heurte donc dès sa création aux réticences de certains Etats, ce qui augure mal de la portée et de l'effectivité de ses arrêts. Portée effective des arrêts de la CEDH La portée des arrêts de la CEDH, seulement déclaratoire et obligatoire, est une limite à la protection des droits subjectifs par la CEDH. [...]
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