La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire

Extraits

[...] La Grande-Bretagne n'en finit plus d'opposer ses spécificités de tous ordres à l'Europe communautaire, comme un vague regret d'avoir rompu avec mille ans d'histoire en adhérant aux Communautés européennes. En 1998, le Human Rights Bill transpose la CEDH en droit britannique. [...]

[...] Ainsi, si l'Europe communautaire était apte, dès les prémices de sa formation, à énoncer, formuler des droits fondamentaux, elle ne pouvait en assurer le respect qu'une fois parvenue à un niveau de cohésion quasi fédéral. Or, dans les faits, il apparaît que les autorités communautaires n'ont envisagé que tardivement la question des droits fondamentaux et de leur protection ; cette apathie, certes dépassée aujourd'hui, mérite l'explication ; alors qu'ils auraient pu apparaître comme un thème éminemment fédérateur, comme peut-être le dénominateur commun aux Etats précurseurs de la construction communautaire, les droits fondamentaux n'ont été évoqués que tardivement, une préoccupation finalement secondaire ; pourquoi donc avoir si longtemps laissé en marge de la construction communautaire la protection des droits fondamentaux ? [...]

[...] Il ne faut pas pour autant considérer la question comme résolue et appartenant au passé ; si la Communauté européenne a réalisé beaucoup de progrès dans ce domaine, évolution qu'il convient d'analyser pour la comprendre, on ne peut considérer la protection des droits fondamentaux comme exhaustivement intégrée au système juridique communautaire ; même en entendant le système juridique communautaire dans son acception la plus large, c'est-à-dire toutes les sources de droit qui alimentent l'organisation de l'Europe communautaire, la protection des droits fondamentaux reste un sujet de débat. Est-il nécessaire d'établir un catalogue de ces droits, qui deviendrait l'unique référence pour la Cour de justice des Communautés européennes ? Serait-il plus pertinent d'adopter un texte recensant déjà l'ensemble de ces droits, telle la Convention Européenne des droits de l'homme ? Autant de questions qui vont de pair avec la volonté manifeste des Etats de promouvoir l'idée de protection des droits fondamentaux. [...]

[...] Il convient donc d'étudier l'introduction de la notion de droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire pour comprendre comment leur protection a pu être pérennisée (II). I. L'introduction de la notion de droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire: causes et premiers effets Comment l'Europe communautaire en est venue à concevoir l'idée de droits fondamentaux, à l'adopter pour la protéger ? C'est en raison d'exigences d'une part sociale, d'autre part juridique ; dans l'urgence, on a cherché à circonscrire ces droits fondamentaux qu'il fallait, on l'avait admis, protéger ; on s'intéressa ainsi aux formulations déjà existantes de ces droits, telle la Convention européenne des droits de l'homme A. [...]

[...] Une nécessité juridique : la pression de juridictions nationales On le sait, l'arrêt Simmenthal (CJCE mars 1979) nous le rappelle, l'ordre juridique communautaire a vocation à s'intégrer aux ordres juridiques nationaux. Or la Cour constitutionnelle allemande provoqua un coup de tonnerre en affirmant, dans son arrêt Solange I en 1974, que le droit communautaire n'aurait pas primauté sur le droit national allemand tant que la Communauté européenne n'aurait pas développé un système de protection des droits fondamentaux adéquat à celui prévu par la Loi fondamentale allemande. [...]