La notion de culture s'avère encore plus imprécise que celle de santé ou d'environnement. Cette caractéristique fort connue est fâcheuse au regard de l'intégration européenne qui érige la culture en « valeur fondatrice pour l'Europe ». Mais l'action que mène la Communauté européenne dans le domaine de la culture (I) conduit le juriste à s'intéresser plus particulièrement à certains des aspects de l'ensemble intellectuel et artistique que constitue la civilisation européenne et à avoir la sagesse de retenir une conception opérationnelle centrée sur les objets culturels et les services culturels (II). Le droit communautaire ne se limite pas à la protection de la culture : il vise à assurer la liberté et le développement de la culture. Mais la réalisation de ces objectifs repose largement sur des réglementations de protection.
[...] études internationales, 3e éd J. Rideau, Droit institutionnel de l'Union et des Communautés européennes, LGDJ, 4e éd L. Tonnerre, Les Communautés européennes, Eyrolles Université, coll. Droit et sciences humaines Traité sur l'Union européenne. Commentaire article par article, sous la direction de V. Constantinesco, Cid, 2005. [...]
[...] Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat requérant a connaissance de l'Etat tiers où se trouve le bien et de l'identité de son détenteur et se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la sortie illicite du territoire. L'Etat requérant doit, en contrepartie, indemniser équitablement le possesseur ou le détenteur que le tribunal jugera avoir été de bonne foi (article règle reprise par la Convention UNIDROIT. Après la restitution, la propriété du bien culturel est déterminée conformément à la législation de l'Etat requérant. [...]
[...] La réglementation des objets culturels Certains objets peuvent être qualifiés de culturels. Il en va ainsi non seulement des œuvres d'art elles-mêmes mais également des supports matériels de l'expression intellectuelle ou artistique tels que les négatifs de films. Les objets culturels étant des marchandises, puisque susceptibles d'être l'objet de transactions commerciales, la question essentielle qui se pose est de savoir si le caractère culturel justifie un régime protecteur dérogeant pour partie à la libre circulation des marchandises. L'article 30 CE apporte lui-même une réponse positive dans la mesure où il autorise les entraves étatiques à la libre circulation qui ont pour objet de protéger les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. [...]
[...] La culture dans le traité sur l'Union européenne Il traduit parfaitement cette spécificité de la culture européenne. Le Préambule affirme le désir d'approfondir la solidarité entre (les peuples européens) dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions L'article 151§1 CE se montre encore plus explicite, assignant pour tâche à la Communauté de contribuer à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun Dans cette perspective il est logique que le traité consacre une forte complémentarité d'action entre la Communauté et de ses Etats membres, conformément aux exigences du principe subsidiarité. [...]
[...] La Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 organise le régime juridique de la restitution de biens culturels volés ou illicitement exportés. On retrouve ces deux types de réglementations en droit communautaire. Les biens et les seuils de valeur à partir desquels ces biens sont soumis à cette réglementation sont déterminés dans les mêmes termes par l'annexe I du Règlement n°3911/92 relatif à l'exportation de biens culturels vers des pays tiers et de la directive n°93/7 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. [...]
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