Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis d'Europe et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de l'Europe regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création d'un conseil de l'Europe comprenant des Etats dont la politique repose sur la philosophie démocratique.
En mai 1948, congrès de l'Europe : toute l'élite politique des grandes démocraties de l'Europe est présente : Spinneli, Gaspari, Blum, Mitterand… A la fin de cette réunion, un message aux Européens est adopté : « nous voulons une Europe unie, une charte des droits de l'homme, une cour de justice, une assemblée européenne ». A l'époque, on parle même de fédération européenne. En tout cas, un mouvement est amorcé : en 1949 à Londres est adopté le statut du conseil de l'Europe.
On souligne dans le préambule le principe de la liberté individuelle, politique, prééminence du droit, et on décide de créer un conseil de l'Europe avec un comité de représentants des gouvernements nationaux ainsi qu'une assemblée consultative.
[...] La CEDH a estimé qu'un tel protocole était condamnable car elle portait atteinte à la présomption d'innocence. Et a été condamné : la justice française estime irrecevable le pourvoi en cassation quand la personne accusée ne se présente pas la veille de l'audience. La CEDH a condamné une telle pratique et la justice française a évolué sous l'influence du droit conventionnel, désormais cette procédure de mise en état n'est plus utilisée. L'influence a pendant longtemps été abordée à travers la question du nouvel examen d'une cause sur le territoire français après que la France ait été condamnée : Pendant longtemps, quand la France était condamnée pour avoir porté atteinte aux droits du requérant, pas de possibilité de rouvrir le dossier, pas de possibilité d'obtenir un nouvel examen de sa cause. [...]
[...] Un maître mot rythme les dispositions conventionnelles : c'est la notion d'indépendance que l'on peut coupler à la notion d'impartialité. Pour qu'un procès soit équitable, il faut que la notion de justice indépendante prenne tout son sens : une justice indépendante s'apprécie au regard du pouvoir exécutif et législatif. La CEDH subit une influence du droit anglo-saxon : la notion d'apparence joue un rôle fondamental s'agissant de l'indépendance du juge, la CEDH regarde s'il y a vraiment indépendance. En vertu d'un adage : la justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit apparaître aussi comme étant rendue. [...]
[...] Par conséquent, les minorités ont droit de s'organiser librement, liberté religieuse, de conscience, de créer des écoles spécifiques. De même sur le plan juridique, lorsqu'une personne appartenant à une minorité est accusée d'un délit, les droits de la défense doivent être appliqués à l'aune des droits des minorités : on doit lui faire comprendre dans sa langue la nature des griefs à son encontre. Les traités internationaux soulignent que c'est interdit de transfert forcé de population, l'expulsion. Les minorités nationales peuvent même bénéficier de mesures spéciales : ex politique de discrimination positive en faveur des minorités. [...]
[...] Le secrétariat général Est la structure de coordination, coopération au sein du conseil de l'Europe. Avec un secrétaire général élu par l'assemblée, ce secrétariat est la structure qui vise à faire en sorte que les relations entre les 3 autres entités fonctionnent. L'assemblée parlementaire A été fortement voulue, créée en vertu du volontarisme des Belges et des Français : SPAAK a symbolisé l'émergence de cette assemblée parlementaire. Cette assemblée est composée de représentants des différents Etats, de délégués, donc qui siègent à titre personnel et qui en principe n'ont pas vocation à appliquer les consignes des gouvernements nouveaux, les membres sont désignés par le parlement de chaque Etat, cette assemblée parlementaire est dite consultative. [...]
[...] La COB va modifier son règlement intérieur à la suite de la jurisprudence OURY. Le CE en 1999 va rendre 3 décisions : DIDIER ; LERICHE : Le CE estime que la participation du rapporteur aux délibérations d'une autorité administrative indépendante n'est pas contraire au principe d'impartialité visé à l'art 6-1. Hiatus s'agissant d'une incompatibilité entre fonction contentieuse et fonction consultative En 1995, la CEDH, Procola Luxembourg : En vertu de cette décision, la CEDH estime qu'est violé le principe d'impartialité structurel lorsque les magistrats exercent 2 types de fonctions. [...]
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