La profession d'avocat dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes

Extraits

[...] L'arrêt Thieffry du 28 avril 1977 comporte une double indication : d'une part sur la notion de participation à l'exercice de l'autorité publique s'agissant de la profession d'avocat d'où il résulte que des contacts, même réguliers et organiques avec les juridictions, voire un concours, même obligatoire, à leur fonctionnement, ne constituent pas, pour autant, une telle participation. D'autre part, que l'exclusion justifiée par celle-ci ne peut s'étendre à l'ensemble de l'activité professionnelle en cause lorsque les activités participant éventuellement à l'exercice de l'autorité publique en constituent un élément détachable. [...]

[...] En principe, il ne peut se prévaloir du diplôme obtenu dans le pays d'origine pour exercer la même activité dans le pays d'accueil. Toutefois, l'harmonisation s'avérant très difficile à mettre en œuvre en la matière, la communauté a opté pour une approche visant à la reconnaissance mutuelle des titres et diplômes exigés pour l'accès à une profession réglementée. En effet, un avocat ne peut envisager d'accéder à un emploi dans un Etat membre de la communauté qui ne reconnaît pas sa formation ou sa qualification professionnelle comme étant équivalente à celle de ses nationaux. [...]

[...] La profession d'avocat pose ainsi différents problèmes au sein de la Communauté, problèmes dont la Cour de justice des communautés européennes a donné des précisions par sa jurisprudence. La profession d'avocat en tant que telle représente une activité soumise au principe du libre exercice d'une activité économique pour les ressortissants d'Etats membres toutefois, en tant que profession réglementée, elle subit des restrictions (II). Le principe : le libre exercice d'une activité économique pour les ressortissants d'Etats membres Au sein de la Communauté, la profession d'avocat est soumise au principe de la liberté d'établissement ce qui implique une égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat membre accueillant le ressortissant communautaire La liberté d'établissement Plus encore que par le passé, la profession d'avocat se singularise dans le domaine de la libre circulation professionnelle puisqu'elle est désormais la seule à être régie ou concernée par trois directives ayant pour objet de permettre l'usage effectif de cette liberté sous diverses formes. [...]

[...] Ainsi, le bénéficiaire de la libre prestation de service est soumis à la législation du pays d'origine pour ce qui concerne l'accès à l'activité, et à la législation du pays d'accueil pour ce qui concerne l'exercice de cette activité. A défaut d'une harmonisation communautaire complète des professions concernées par le droit d'établissement et la libre prestation de services, les Etats membres d'accueil peuvent maintenir certaines exigences pour l'exercice d'une activité sur leur territoire. Outre le fait que cet exercice peut être subordonné à la possession de titres et diplômes, il peut faire l'objet d'une autorisation par l'Etat d'accueil. [...]

[...] S'agissant d'un avocat, la liberté d'établissement s'oppose à ce que l'accès et l'exercice de cette profession soient refusés au motif qu'il maintient son domicile professionnel dans un autre Etat membre (CJCE juillet 1984, ordre des avocats au barreau de Paris). L'égalité de traitement Le bénéficiaire de ce droit d'établissement se voit en principe appliquer les droits et obligations des nationaux, mais les modalités d'exercice de ces deux libertés présentent néanmoins des caractéristiques spécifiques. Le principe du traitement national signifie que le non-national, ressortissant de la Communauté, est assimilé aux nationaux de l'Etat membre d'accueil. [...]