L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de l'article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.
L'article 6 de la CEDH est l'une des dispositions clef de la CEDH :
- sur un plan qualitatif : La « place éminente » du droit à un procès équitable dans une société démocratique a été très tôt affirmée par la Cour, pour qui il ne saurait exister de société démocratique sans droit à un tribunal impartial ni procès équitable. Le procès équitable est un droit fondamental puisqu'il n'est autre qu'un « idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » (J. Pradel La notion de procès équitable en droit pénal européen)
- sur un plan quantitatif : il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants dénonçant la durée excessive des procédures juridictionnelles ou des pratiques internes et des détails de procédures utilisés à leur détriment. En effet, la manière dont le juge européen des droits de l'homme (en charge de l'application de la convention) détermine le domaine de l'article 6 en fait une disposition potentiellement très attractive, transcendant les particularités nationales.
Au-delà, c'est donc la jurisprudence aussi abondante que dynamique de la CEDH qui donne au texte toute sa portée. La question est ainsi de savoir quel contenu la Cour européenne a donné aux garanties générales du procès équitable définies par l'article 6§1 de la Convention. Et dans quelle mesure elle a pu élaborer un modèle de procédure équitable européen qui s'imposerait au juge dans l'ordre interne de chaque état / au juge national
[...] En pratique, c'est une jurisprudence neutralisante des conceptions nationales distinguant entre droit public et droit privé qui se développe. Le juge européen a intégré dans le champ d'application de l'article le contentieux disciplinaire émanent de juridictions ordinales -dès lors qu'il met en jeu le droit d'exercer la profession ; et le contentieux social, soit les procédures relatives au licenciement d'un employé ou d'un agent contractuel. Le caractère attractif de la patrimonialité du droit permet également de considérer comme civil de nombreux contentieux classiques de droit public. [...]
[...] Fabre dans Le droit à un procès équitable). Une irrésistible extension du contentieux du procès équitable - Cette disposition est de plus en plus invoquée par les personnes morales, notamment les sociétés commerciales, ce qui est significatif de l'ancrage de la convention dans le monde des affaires. Pour ce qui est des personnes physiques, tout justiciable peut invoquer l'article et son éventuelle indignité ne permet pas (art17) de le priver de son droit à un procès équitable. Cf : la question s'est posée pour un membre de l'IRA, Cour EDH Lawless Irlande 1er juillet 1961. [...]
[...] -Les paragraphes 2 et 3 de la C°EDH énoncent des règles concernant les procédures pénales que la Cour a qualifiées d'éléments constitutifs de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1. Le droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense sont des garanties accordées à l'accusé dans la phase antérieure au procès dont l'inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès cf Imbrioscia Suisse novembre 1993 Défense : ne pas s'incriminer, ne pas participer à son procès, l'assistance d'un défenseur, droit d'interroger les témoins Remarque : L'extension du contentieux du procès équitable, domaine de plus en plus étendu et garanties de plus en plus contraignantes, présente bien sur des inconvénients. [...]
[...] Le champ d'application du droit à un procès équitable est extrêmement large du fait d'une interprétation extensive de l'article par la CEDH i. Des concepts autonomes Selon l'art.6§1 de la CEDH, le droit à un procès équitable ne s'applique pas à tous les litiges, mais seulement aux contestations sur les droits et obligations de caractère civil et aux accusations en matière pénale La Cour européenne a estimé qu'il s'agissait de concepts autonomes dont le sens serait européen En ce sens ils ne peuvent être interprétés par simple référence au droit interne des Etats. [...]
[...] Ca n'est pas une hypothèse d'école car on a pu se demander si le droit au procès équitable ne risque pas de devenir l'instrument d'une prise de pouvoir politique par les juges européens. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
