La procédure législative au sein de l'Union européenne

Extraits

[...] On ne peut plus avoir d'amendement à ce moment Sur l'avis conforme, c'est maintenant le terme d'approbation avec le traité de Lisbonne, elle concerne uniquement deux sujets, les accords d'association entre l'union et les partenaires extérieurs (art 310 TUE) et aussi pour la procédure d'adhésion des pays tiers sur le fondement de l'article 49 TUE. On a une seule lecture, le parlement ne peut amender l'acte du conseil, soit il accepte soit il refuse et le refus de délivrer un avis conforme interdit l'adoption de l'acte. L'avis est donné à la majorité simple par le parlement. Sur la procédure de consultation initialement on avait que la procédure de consultation, ensuite on a eu la procédure de concertation et ensuite sont venues les procédures de codécisions. [...]

[...] La procédure législative au sein de l'Union européenne On ne parlera uniquement de la procédure législative. Mais la procédure décisionnelle ne recouvre pas uniquement cela. Section 1 / l'encadrement de la fonction législative A / Pouvoir d'initiative e la commission Sauf exception, l'exercice de la fonction législative est subordonné à une initiative de la commission donc au dépôt d'une proposition. Cette proposition déclenche ainsi la procédure et le processus. La commission sur le fondement de l'article 11§3 TUE peut procéder à des consultations avant de faire une proposition. [...]

[...] On a donc élargi le champ d'application et en fait en plus la procédure ordinaire avec le traité de Lisbonne. Elle a été introduite par le traité de Maastricht et lors de son adoption elle avait pour but de favoriser le renforcement des pouvoirs du parlement européen car elle permet d'octroyer au PE un droit de rejet, de la législation en cours d'adoption. Le traité de Lisbonne en fait la procédure ordinaire. On a donc trois phases : Phase 1 / ici la commission fait une proposition, c'est le début de la phase législative, elle est adressée de manière simultanée au conseil et au PE, le PE rend un avis en première lecture, et cet avis est préparé par un rapporteur adopté en séance plénière du PE à la majorité simple et après énoncé de la position de la commission, sur d'éventuels amendements qui ont pu être déposés en commission parlementaire par les députés. [...]

[...] Il faut que le parlement en fasse la demande au moment où il rend son avis il faut que le conseil ait l'intention de s'écarter de l'avis du parlement. Le mécanisme est qu'elle suspend pendant trois mois, le jeu normal de la procédure de consultation. Pendant ce temps, le PE et le conseil vont chercher un accord sur l'acte à adopter, soit ils trouvent un accord, dans ce cas le PE rend un avis sur lequel le conseil statut, en cas d'échec la procédure normale de consultation reprend son cours : le rôle et les limites de la mise en oeuvre par les Etats du droit communautaire 2 : les sanctions pour violation du droit communautaire sont elles efficaces. [...]

[...] Phase 2 / première lecture devant conseil, ici on a une finalisation de la position sur la base de proposition éventuellement modifiée de la commission suite à la première lecture devant le parlement. E conseil statue à la majorité qualifiée, par principe sauf pour les cas dans lesquels le traité impose un vote à l'unanimité. Si le parlement n'a adopté aucun amendement, le conseil va pouvoir arrêter l'acte tel qu'il a été proposé par la commission. Si le conseil approuve l'ensemble des amendements, le parlement arrêt l'acte et en application de l'article 293 TFUE il doit statuer à l'unanimité s'il modifie la proposition de la commission. [...]