En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que d'autres pour les Etats. L'un de ces systèmes est remarquable puisqu'il consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il s'agit du mécanisme mis en place par la Convention Européenne des droits de l'homme.
Cette convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950, et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été à ce jour ratifiée par 43 Etats. Elle garantit le droit à un procès équitable dans son article 6, et institue, par ses articles 19 à 51, un mécanisme juridictionnel permanent, composé à l'origine d'une Commission et d'une Cour, et depuis l'entrée en vigueur du Protocole additionnel nº11, de la seule Cour, organisée différemment. Ces organes ont pour mission de veiller au respect des droits énoncés dans la Convention par les Etats signataires, à l'égard de leurs justiciables. Ce mécanisme parce qu'il est facile à mettre en œuvre tout en étant contraignant pour les Etats peut être considéré comme essentiel. Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont directement et exclusivement en charge la protection des droits et obligations garantis par la Convention européenne.
Les Etats mais aussi les individus sous certaines conditions peuvent mettre en mouvement cette garantie collective. L'action individuelle connaît cependant certaines limites c'est-à-dire qu'outre que le recours individuel est facultatif le requérant ne peut pas saisir la Cour Européenne des droits de l'homme puisqu'il doit auparavant s'adresser à la Commission européenne des droits de l'homme qui va se prononcer sur la recevabilité de sa requête. La Cour est ensuite éventuellement saisie mais sa juridiction n'est pas obligatoire puisque le Comite des ministres peut ainsi intervenir pour se prononcer sur la violation alléguée. Ce mécanisme a été donc très complexe et une réforme a été nécessaire. Le protocole 11 adopté le 11 mai 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998 a fixé un nouveau mécanisme de contrôle la cour Européenne des droits de l'homme.
Toutefois de nombreuses difficultés subsistent concernant l'accroissement des requêtes devant la Cour et aussi le fait que sans la Commission il n'y a pas d'un mécanisme de filtrage concernant la recevabilité de recours. Mais en même temps on peut dire que cette réforme a donné un avantage puisque le contrôle est devenu 100% judiciaire et l'élément politique qui existait avec la Commission a été disparu. La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme qui effectivement est désormais une juridiction unique et permanente doit être envisagée sur le plan de son organisation sa composition, son fonctionnement et la procédure qui est suivie devant elle.
[...] Une limite d'âge a été fixée c'est-à-dire que le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'age de 70ans. Ça marche parce que la durée est une condition essentielle de leur expérience de leur compétence et de leur indépendance. Il est en outre important qu'ils ne se considèrent pas en détachement de leur exercice national. On estime que ce mandat est très long, mais pas renouvelable. Cela permettrait une plus grande indépendance des juges envers les États. Les règles relatives aux empêchements déports ou dispenses ont été précisées dans l'article 28 du règlement de la Cour. [...]
[...] En France, c'est le ministère des Affaires étrangères qui assure la défense de l'État français devant la Cour. Si vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux frais de procédure et notamment aux honoraires d'avocat, on peut demander à bénéficier d'une assistance judiciaire. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais. La demande doit en être faite au greffe de la Cour. Une fois la requête est déposée, la Cour va tout d'abord examiner si la requête est recevable. La Cour peut déclarer la requête recevable ou immédiatement irrecevable. [...]
[...] Bibliographie Droit Europeen des droits de l'homme, Jean Francois Renucci, éditions LGDJ 2000 La Convention européenne des droits de l'homme, Pierre Lambert, Némésis 1992 Les recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Quelques cas récents, Nikos Valticos La Convention européenne des droits de l'homme, G.Cohen-Jonathan, Aix de Provence, Paris 1989 http://www.vie-publique.fr/documents-vp/cedh.pdf http://fr.wikipedia.org http://www.echr.coe.int. [...]
[...] Enfin, l'avis est transmis au Comité des ministres. La compétence contentieuse La Cour reprend l'intégralité des fonctions exercées auparavant par la Commission. Alors, elle ne dispose pas de pouvoirs supplémentaires c'est-à- dire que les organes de Strasbourg ne peuvent pas imposer des mesures provisoires à l'Etat défendeur. La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention tant pour les litiges interétatiques que pour les requêtes individuelles. Les fonctions de la Cour sont multiples. [...]
[...] Dans ce cas, c'est la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme qui est compétente. Le recours doit être fait dans les 3 mois qui suivent le prononcé de la décision de la Chambre. Ce "droit d'appel " n'est pas automatique. Un collège de 5 juges décide ou non d'accepter l'appel. Les arrêts de la Cour sont transmis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe (composé des représentants permanents des Etats membres du Conseil de l'Europe). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
