Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique interne. Cependant, un problème subsiste quant à cet acte dérivé du droit de l'Union. D'un côté, on impose à l'État membre de transposer la directive dans un délai imparti, mais de l'autre, le simple biais de la transposition est éventuellement un moyen pour l'État de suspendre l'intégration de la norme dans son droit interne.
Se pose ainsi la question de savoir si la notion de transposition d'une directive n'est pas une reconnaissance de la souveraineté des États.
[...] De plus récemment un arrêt de la CJUE du Commission Belgique permet de mieux comprendre les difficultés concernant la transposition d'une directive dans l'ordre interne. Dans cet arrêt2, la Cour rappelait trois points constants de sa jurisprudence sur les obligations des Etats en matière de transposition. Dans cette affaire concernant la directive 1999/31/CE sur la mise en décharges des déchets, la CJUE a expliqué que l'inexistence d'une activité envisagée par la directive n'exonère pas l'Etat de son obligation de transposition La CJUE poursuit en expliquait que si une reprise textuelle et formelle des dispositions de la directive n'est pas exigée, la transposition doit assurer la pleine application de celle Troisième point que développe la CJUE, elle considère que les difficultés d'application d'une directive constatées au moment de son exécution ne permettent pas de dédouaner à son obligation de transposition On remarque donc que la transposition est complexe, et que malgré tout elle est obligatoire. [...]
[...] Cette précision est importante, car cela implique notamment qu'un acte législatif ne pourra prendre la forme que d'un règlement, d'une directive ou d'une décision, et non d'une recommandation ou d'un avis. L'introduction de cette hiérarchie des normes aurait également des conséquences contentieuses. Les individus doivent dans le droit communautaire être directement et individuellement visés par un acte pour pouvoir l'attaquer, condition qui fait en principe défaut en présence d'un acte général. Le traité de Lisbonne essaie donc de différencier les différents actes communautaires pour éviter les problèmes liés à une transposition. [...]
[...] Ces modifications effectuées par le traité de Lisbonne s'inscrivent dans une volonté de faciliter l'intégration du droit communautaire dans les Etats membres et de permettre à ces derniers de conserver une partie de leurs souverainetés, qui étaient mises à mal par les problèmes liés à la transposition Gaz. Pal. [...]
[...] À l'inverse, la directive se contente de poser une obligation de résultat aux États membres, tout en leur laissant la liberté de choisir les moyens propres à y parvenir. Cet agencement a cependant été malmené par la pratique des institutions. Les directives sont devenues de plus en plus précises, au point de ressembler à des règlements : lors de leur transposition, les États membres n'ont plus qu'à les recopier. Les contours de cette classification sont donc pour le moins flous. Toutefois, le défaut majeur du traité avant celui de Lisbonne résidait dans l'absence de hiérarchie des normes. [...]
[...] On le constate donc, la directive est un moyen plus démocratique pour faire adopter la législation communautaire au sein des Etats membres. Depuis l'instauration de la directive, on constate plusieurs problèmes quant à son application et à sa mise en œuvre. Ainsi, la directive doit être transposée en droit interne, mais se trouve le problème de sa valeur juridique au niveau du droit national, mais aussi de son effet en droit interne. Deuxième problème au-delà de sa reconnaissance en droit interne, c'est justement sa transposition en droit interne. En effet, il convient de voir ce qu'est la transposition. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
