Quelles sont les problématiques actuelles auxquelles le mandat d'arrêt européen (MAE) doit faire face ?

Extraits

[...] Quelles sont les problématiques actuelles auxquelles le mandat d'arrêt européen (MAE) doit faire face ? Politiques et actions de l'Union européenne Le mandat d'arrêt européen ou MAE est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. Il convient à titre préliminaire d'éliminer une première problématique récente liée au MAE : la question du principe de spécialité. [...]

[...] Parmi les motifs facultatifs, on pourra retrouver par exemple le fait que l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution (hors liste prévue). Ce qui est notable lors de la première lecture de la décision-cadre de 2002 c'est l'absence de prise en compte des violations des droits et libertés fondamentales comme dispositions pouvant entraîner la non-application d'un MAE. Cela sera notamment rappelé dans un rapport de la Commission en date du 28 septembre qui inscrira dans son point 5.6 que « la décision cadre relative au MAE ne contient pas de dispositions concernant la non-exécution sur le fondement d'une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée dans l'État membre d'émission ». [...]

[...] Ainsi, au vu de cela, les parquets français semblent hors de toutes critiques et semblent conformes au principe d'indépendance des autorités judiciaires d'émission. Cependant, pour d'autres auteurs cet arrêt est beaucoup plus important et est une potentielle menace pour nos parquets français. Charles Prats se base sur les conclusions de l'avocat général de la CJUE qui considérait qu'il fallait exclure explicitement le ministère public de la notion d'autorité judiciaire d'émission du MAE. La CJUE dans sa solution n'est tout de même pas allée aussi loin, mais a posé l'interdiction des influences directes et indirectes dans la procédure du MAE. [...]

[...] C'est dans ce contexte que la CJUE a apporté quelques précisions le 27 mai 2019, dans les affaires jointes O.G. et P.I., sur la notion « d'autorité judiciaire d'émission » d'un mandat d'arrêt européen. La question qu'ont dû se poser les juges de la CJUE est la suivante : selon la définition donnée par la décision-cadre, différents parquets européens mis en cause, peuvent-ils être considérés comme autorité judiciaire d'émission. Dans sa solution, la Cour se montre claire dans son interprétation et autorise la qualification d'autorité judiciaire à certaines autorités qui participent à l'administration de la justice pénale dans un État membre. [...]

[...] Cette solution vient ainsi préciser les modalités de contrôle et tente ainsi de rendre plus efficace le système des MAE. Bien qu'aujourd'hui le principe de confiance mutuelle entre les États membres soit quelque peu remis en question avec notamment les politiques opérés par les dirigeants de certains pays de l'Est type Orban en Hongrie, ce processus de contrôle d'exécution des MAE vis-à-vis des droits fondamentaux est nécessaire afin d'assurer une pleine protection des individus. Il permet de vérifier concrètement les conditions dans lesquelles seront détenus les individus tout en garantissant une procédure rapide. [...]