Les traités instituant la Communauté Européenne ne fournissent pas de listes exhaustives des droits fondamentaux et principes encadrant le droit matériel communautaire. C'est donc la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui s'est chargée de les énoncer et de les définir après une étude approfondie des conventions et systèmes juridiques des différents états membres de l'Union européenne.
On compte ainsi une multitude de principes généraux au sein du droit communautaire parmi lesquels le principe de non-discrimination ou l'interdiction de la double sanction pour ne citer que ceux-là. La CJCE reconnaît à ces derniers une valeur normative supérieure à celle des accords externes et à celle du droit communautaire dérivé ce qui en fait un élément indispensable à respecter pendant la rédaction de textes juridiques à caractère communautaire.
Il y en a essentiellement deux : le principe de liberté et le principe d'égalité.
[...] C'est dans un arrêt de 1977 : Moulin et huilerie de pont a mousson contre office interprofessionnel de céréales que la cour a défini le principe d'égalité en droit communautaire. C'est l'exigence que des situations comparables soient contrastées de manières différentes à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée. Le principe d'égalité a une haute valeur normative, il conditionne la légalité des actes des institutions communautaires et des états membres. Ce principe peut être soumis à restriction sous couvert d'une justification objective. [...]
[...] dans lequel elle a estimé que l'égalité de traitement entre hommes et femmes est un droit fondamental de la personne humaine et condamne le licenciement d'un transsexuel pour des raisons sexuelles. Jusqu'au traité d'Amsterdam, rien n'empêchait la discrimination de manière générale. La CEDH a en revanche un principe antidiscrimination prévu à l'article 14 cependant il existe dans le traité CE des dispositions spécifiques qui appliquent la non-discrimination à des champs particuliers. On a l'article 12 du traité CE qui consacre d'une manière générale l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, c'est légalité de traitement Il y a des dispositions plus spécifiques encore, l'article 90 interdit les impositions intérieures discriminatoires à l'égard des produits des autres états membres. [...]
[...] L'article 13 permettra de prendre les mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination et notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle. L'article 13 ne devrait pas être considéré comme ayant un effet direct, il faut qu'elle soit précise et claire et qu'elle soit inconditionnelle (son application ne doit pas être conditionnée par des mesures ultérieures). Le premier texte adopté par cet article est une directive du 29 juin 2000 dont la transposition devait être faite par les états le 19 juillet 2003 et qui fixe le cadre juridique de la discrimination contre les luttes raciales. [...]
[...] La non-discrimination basée sur le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes : c'est l'article 141 du traité CE. Dans l'arrêt Defrenne contre Sabena, la cour pose le principe de l'effet direct complet de l'article 119. La Cour a considéré que l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes s'étendait à une égalité de traitement. Un des premiers textes adoptés et une directive de 1976 relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement. Le de l'article 141 autorise la discrimination positive. [...]
[...] La CJCE répond que oui. La question subsidiaire est de savoir si cette atteinte pouvait être justifiée au nom d'un intérêt légitime. La CJCE a estimé qu'en tant qu'il s'agit de liberté fondamentale garantie par l'ordre juridique communautaire, la protection de la liberté de réunion et la liberté d'expression constitue un intérêt légitime qui peut justifier une restriction à libre circulation des marchandises. La CJCE a aussi consacré comme étant des PDG des libertés non-inscrites dans la CEDH. C'est le cas du droit au libre exercice de l'activité professionnelle. [...]
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