Droit administratif Licence 2 - Cas des directives européennes En l'espèce, quelle est la place de la directive dans le droit interne hiérarchisé ? Et peut-on invoquer une directive, selon les modalités de transposition, devant le juge administratif français et en particulier selon sa jurisprudence ?
Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets reconnu en vertu de l'article 55 de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, mais aussi de la jurisprudence du Conseil d'État « Nicolo » de 1989. Ce contrôle consiste à vérifier la conformité de la loi française aux normes internationales lorsqu'un administré invoque une non-conformité de la loi à une norme supérieure. Dans le droit communautaire, on distingue le droit communautaire originaire, constitué des traités établissant l'Union européenne et son fonctionnement institutionnel (depuis 1957) et le droit communautaire dérivé émanant de la législation des différentes institutions.
Le droit communautaire dérivé dispose de quatre types de normes juridiques : les règlements communautaires, les directives, les avis et les recommandations. Il convient de s'intéresser aux directives plus particulièrement. Cependant, on peut préciser que les règlements ont une portée générale et ont une force obligatoire se traduisant par un effet direct et peut donc être contrôlé par le juge administratif en vertu de la jurisprudence Nicolo de 1989. Les deux instances pouvant prendre des directives sont la Commission européenne et le Conseil européen.
[...] Le Conseil d'Etat s'est longtemps opposé sur ce point à la CJCE. Les autorités françaises disposent d'une marge de manœuvre afin de faire respecter les objectifs posés par une directive. Il est par conséquent impossible de considérer qu'une directive est d'effet direct. Ce principe est posé par le CE dans sa décision Cohn-Bendit en date du 22 décembre 1978. Le CE distingue ainsi très clairement la directive du règlement qui, contrairement à la première, est d'effet direct. (C.E. Boisdet septembre 1990). [...]
[...] Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle est reconnu en vertu de l'article 55 de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, mais aussi de la jurisprudence du Conseil d'État Nicolo de 1989. [...]
[...] En revanche la responsabilité du pouvoir réglementaire peut être mise en cause, comme ce fut le cas dans la décision Philip Morris France c. Rothmans du Conseil d'Etat prise le 28 février 1992. Ainsi un règlement pris en vue de transposer une directive, c'est-à-dire émanant de l'exécutif pourra être contrôlé par le juge administratif. Ce n'est pas la loi qui transpose mais le règlement qui peut être contesté. II) De nouveaux moyens d'invoquer la directive communautaire : de l'exception d'illégalité vers une jurisprudence européenne harmonisée Le principe de cet effet non direct des directives par le juge administratif français est vite surmené. [...]
[...] Les Etats membres disposent donc d'une opportunité et d'un délai afin de réaliser les objectifs édictés par la directive, afin que chaque Etat puisse transposer celle-ci en fonction des spécificités nationales. C'est là une opposition théorique entre les Etats membres et les instances communautaires. Pour les premiers ce sont des objectifs à atteindre, pour les autres ce sont des obligations à respecter. On peut constater que la légalité judiciaire dépend énormément de la volonté politique du législatif et de l'exécutif. En l'espèce, quelle est la place de la directive dans le droit interne hiérarchisé ? [...]
[...] Mais en l'espèce il s'agissait d'une convention internationale ne constituant donc pas du droit communautaire. La CJCE quant à elle a affirmé dans son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 qu'une directive communautaire dispose d'un effet direct lorsque la directive est inconditionnelle, précise et lorsque le délai de transposition est expiré. La directive doit donc être claire et précise, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas disposer de règlement d'application et doit être inconditionnelle, i.e. qu'elle sera invocable au terme du délai de transposition. [...]
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