Le principe de subsidiarité et l'exercice des compétences au sein de l'Union et des Communautés européennes

Extraits

[...] Il en est de même pour le Parlement et le Conseil dans le cadre des compétences qui leur sont conférées respectivement aux termes des articles 192 et 208 du traité CE. Par ailleurs, la Commission devra justifier, lorsqu'elle exposera les motifs de ses propositions, la pertinence de celles-ci au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Enfin, tout amendement éventuel au texte de la Commission, qu'il émane du Conseil ou du Parlement, devra s'accompagner d'une justification sous l'angle de la subsidiarité s'il a pour effet de modifier le champ d'intervention de la Communauté. [...]

[...] Le caractère éminemment politique du principe a été la cause de controverses doctrinales quant à son éventuelle justiciabilité. Les objections furent en partie levées lorsque la Cour de justice des Communautés européennes, dans sa communication de décembre1990 à l'intention de la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique européenne de 1991, précisa que nonobstant la connotation largement politique de ce principe, l'examen, par la Cour, d'une telle moyenne poserait pas à celle-ci des problèmes de caractère nouveau la Cour se référant ainsi à sa jurisprudence antérieure relative au principe de proportionnalité, et à son œuvre constructive en la matière. [...]

[...] La répartition des compétences constitue une réalité bigarrée, de laquelle découle la problématique des rapports entre compétences nationales et compétences communautaires, de la détermination précise d'un critère efficace de répartition et d'exercice des compétences au sein de l'Union européenne. L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union européenne en particulier. Ainsi, la subsidiarité, conçue comme principe juridique malgré son contenu éminemment politique, se présente comme une nouvelle légitimation des règles de répartition, d'attribution et d'exercice des compétences son respect devant dès lors être assuré par les institutions communautaires (II). [...]

[...] Des échanges scolaires sont ainsi notamment mis en place, sans la médiation de l'Etat ni de la Communauté. Le principe de subsidiarité n'est pas simplement une théorie abstraite ayant vocation à apaiser les conflits entre les multiples conceptions de l'intégration communautaire. Il se présente essentiellement comme un principe effectif et fonctionnel de régulation de l'exercice des compétences entre les Etats membres d'une part, et l'Union et la Communauté d'autre part. Opérationnel, le principe de subsidiarité doit alors être soumis à un contrôle au niveau communautaire destiné à en assurer le respect. [...]

[...] Il convient néanmoins de préciser que les modalités de contrôle du principe de subsidiarité diffèrent logiquement selon les piliers de l'Union européenne. Au contrôle purement juridique dans le cadre du premier pilier s'oppose un contrôle essentiellement politique dans le cadre des deux autres piliers. La Cour, en qualifiant le traité CE de charte constitutionnelle d'une Communauté de droit (Avis du 14 décembre 1991), s'est autoproclamée juridiction constitutionnelle. Dès avant, en raison de la nature de ses compétences et de l'apport de sa jurisprudence à la définition des notions et équilibres majeurs du droit communautaires, la Cour de justice a exercé une fonction de juridiction constitutionnelle. [...]