Autrefois confiné aux ouvrages de théorie du droit ou de manuels constitutionnels, le principe de subsidiarité connaît un fort regain depuis une dizaine d'années ; la construction communautaire de l'Europe de l'Ouest lui a ouvert un nouveau terrain d'application. Louée par les eurosceptiques comme l'ultime instrument de préservation de la souveraineté, portée aux nues par les communautaristes comme le moyen d'affirmer un peu plus la nature fédérale de la Communauté européenne, la subsidiarité est souvent mal définie, mal circonscrite dans ses implications. Si elle relève le plus souvent de mécanismes de régulation des compétences au sein d'une structure fédérale, ses effets jouent à double sens. C'est toute la richesse d'une telle notion.
La subsidiarité est un principe selon lequel la Communauté européenne agit seulement dans la mesure où elle réalisera mieux les objectifs que les Etats individuellement ; l'idée est qu'il ne faut faire au niveau communautaire que ce qui ne peut pas être fait au niveau national. Dans le système communautaire, la compétence de droit commun des Etats membres de la Communauté, ne concédant qu'une compétence d'attribution aux institutions communautaires, est donc un corollaire du principe de subsidiarité.
Si le principe ci énoncé paraît clair et indiscutable, il ne formule pourtant aucune distinction précise entre compétences communautaires et compétences étatiques ; le principe de subsidiarité n'affecte nullement la répartition des compétences, il ne touche qu'à l'étendue des compétences concédées à la superstructure fédérale. Le problème n'est pas résolu pour autant ; aucune règle précise ne permet de déterminer de manière générale et définitive l'étendue d'une compétence communautaire.
Ainsi, la définition des contours de ce principe et son application en droit communautaire relèvent des Etats membres d'une part, de la Communauté d'autre part. Leurs initiatives croisées, parfois complémentaires, ont permis de mieux cerner la notion de subsidiarité, d'en qualifier les effets de manière plus pertinente, bref de comprendre comment la subsidiarité avait été introduite dans l'ordre communautaire (I). La conscience de ces allusions, à peine voilée, au principe de subsidiarité a encouragé tous les acteurs du jeu communautaire à mettre en œuvre avec plus de rigueur ce principe (II), chacun en comprenant désormais les intérêts.
[...] I. L'introduction de la notion de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire L'idée de subsidiarité n'est pas née avec la construction communautaire ; pourtant elle a pris une nouvelle dimension, appliquée au système communautaire. Aussi faut-il déterminer la teneur de cette notion ses acceptions passées, pour comprendre quel sens la subsidiarité revêt dans le cadre communautaire. La définition du principe de subsidiarité permettra de remarquer les avancées, les traces préliminaires de la subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire(B). A. [...]
[...] Les autres rapports liés à la subsidiarité dans la Communauté européenne Parmi les rapports remarquables, on peut citer celui rédigé par M. Colombo sur le projet de Constitution pour l'Union Européenne, relayé plus récemment par les rapports Dehaene et Quermonne rendus publics en septembre dernier sur des thèmes plus larges, mais se focalisant tous deux sur la réunion des principes constitutionnels, au nom desquels le principe de subsidiarité, au sein d'un même texte, telle une Constitution communautaire. Evoquaient également l'application de la subsidiarité à la Communauté européenne les rapports Duverger sur la préparation de la rencontre des Parlements nationaux sur l'avenir de l'Union, et Giscard d'Estaing sur le principe de subsidiarité qu'il qualifie de règle d'or du fédéralisme européen. [...]
[...] L'appréciation du critère de l'insuffisance étatique ne rencontre pas de difficulté, d'autant plus que la Commission usait déjà de ce critère dans l'exercice de la compétence qu'elle tirait de l'art CEE (harmonisation des législations nationales à la condition que celles-ci présentent une lacune). Plus ardue est l'appréciation de la plus grande efficacité communautaire, aussi appelée “critère du test efficacité comparative” ; le texte de l'art semble limiter la plus grande efficacité au niveau communautaire à deux hypothèses : la Communauté serait plus efficace en raison des dimensions de l'action envisagée, ou des effets de l'action escomptée. Ces dispositions manifestent une certaine défiance à l'égard des autorités communautaires. [...]
[...] c fonctions de la subsidiarité appliquée à la Communauté européenne : Le principe de subsidiarité est paré d'une double fonction dans le système communautaire : d'une part une fonction juridique, elle permet de délimiter l'exercice des compétences, dès lors que celles-ci ont été préalablement établies, d'autre part une fonction politique, lors de l'attribution de compétences, elle permet de légitimer ces attributions ou d'en freiner l'expansion. Ainsi circonscrite la notion de subsidiarité, on peut déceler plus finement les apparitions, parfois furtives, parfois plus appuyées, de la subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire. B. [...]
[...] Le contrôle juridictionnel de l'application du principe de subsidiarité Répondant aux incantations d'un Spinelli ou d'un Giscard d'Estaing, le constituant communautaire a placé le principe de subsidiarité sous le contrôle juridictionnel de la Cour JCE. En effet, ce n'est par hasard que la subsidiarité a été mentionnée dans une disposition insérée au Traité de Rome et non au Traité de Maastricht ; le Traité de Rome est soumis dans sa globalité à la compétence de la Cour de justice communautaire, il n'en est pas de même pour le Traité sur l'Union, dont les parties relatives à la PESC par exemple, ne sont pas soumises au contrôle juridictionnel de la Cour JCE. [...]
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