En droit communautaire, contrairement à la Convention européenne des droits de l'homme (article 14), il n'existe pas de disposition générale et unique consacrant le principe de non-discrimination dans tous les domaines. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Cour de justice des Communautés européennes en a fait un principe fondamental de droit communautaire. Il est d'ailleurs question, depuis longtemps, d'introduire un tel principe général dans les textes, ce qui peut susciter des difficultés. D'ailleurs, le Traité d'Amsterdam réalise (mais à minima) ce souhait : le Conseil pourra prendre des mesures pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.
En l'état actuel des choses, le Traité CE fait quelquefois référence au principe de non-discrimination. Toute différence est interdite, à moins qu'elle ne soit légitime, c'est-à-dire fondée sur une justification objective et raisonnable. Selon la formule désormais classique de la Cour de justice, le traitement différent de situations comparables et le traitement identique de situations différentes sont interdits. Le principe de non-discrimination ne fait donc pas l'objet d'une seule disposition générale puisque les dispositions communautaires, droit primaire et droit dérivé, visent deux domaines précis, la nationalité et le sexe. C'est dire que malgré certaines limites, le principe de l'égalité de traitement devient véritablement un droit fondamental, quantitativement bien sûr car de nombreux textes s'y réfèrent, mais aussi qualitativement puisqu'il font l'objet d'une reconnaissance politique institutionnelle et juridique : sur le plan politique, les différents Conseils européens insistent sur la promotion de ce principe ; sur le plan institutionnel le principe est placé par la Commission au rang de préoccupation majeure dans le développement de ses politiques ; sur le plan juridique, la jurisprudence communautaire lui accorde une place très importante.
L'étude du principe de non discrimination en droit communautaire passe par l'étude de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité (I), avant de nous pencher sur l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe (II).
[...] L'égalité est totale concernant les droits collectifs, notamment sur le plan syndical. Enfin, l'égalité de traitement reconnue aux travailleurs l'est également aux membres de leur famille. De plus, le ressortissant communautaire a les mêmes droits que le ressortissant national en matière de logement ou encore dans le domaine des études. II) L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe Nous examinerons dans cette partie l'égalité des sexes et la force du principe d'égalité L'égalité des sexes Les traités constitutifs ne contiennent pas de dispositions générales sur le plan de l'égalité hommes/femmes, mais de nombreux textes y font référence, en particulier l'article 141 CE : aux termes de cet article les Etats doivent assurer l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. [...]
[...] L'étude du principe de non discrimination en droit communautaire passe par l'étude de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité avant de nous pencher sur l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe (II). L'Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité Nous étudierons dans cette partie, l'égalité de traitement et le domaine du principe de non discrimination L'égalité de traitement L'article 12 du Traite CE interdit de façon générale les discriminations fondées sur la nationalité : cette interdiction, particulièrement importante, est reprise dans certains cas précis. [...]
[...] Charvin (Robert), Sueur (Jean-Jacques) Droits de l'Homme et libertés de la personne Paris : Litec, 4e éd XIX-446 p. Débat (Paris) «Autour de la discrimination positive» Débat (Paris), pp. 163-178 Favoreu (Louis) (dir.), Gaïa (Patrick), Ghevontian (Ferdinand), Mélin- Soucramanien (Ferdinand) et al. Droit des libertés fondamentales Paris : Dalloz XIII-530 p., coll. Précis Dalloz, Droit public Lebreton (Gilles) Libertés publiques et droits de l'Homme Paris : Armand Colin, 6e éd p. Lochak (Danièle) Les droits de l'Homme Paris : La Découverte p., coll. Repères 333 Lochak (Danièle) et al. [...]
[...] Mais le domaine du principe d'égalité s'étend aussi à l'égalité professionnelle ou encore à la sécurité sociale ; il concerne aussi l'accès à l'emploi et les conditions de travail. La Directive n°27/207 du 9/02/1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, est particulièrement importante. Désormais, le principe d'égalité est mentionné dès l'article 2 du Traité au titre des missions assignées à la Communauté. [...]
[...] En l'état actuel des choses, le Traité CE fait quelquefois référence au principe de non-discrimination. Toute différence est interdite, à moins qu'elle ne soit légitime, c'est-à-dire fondée sur une justification objective et raisonnable. Selon la formule désormais classique de la Cour de justice, le traitement différent de situations comparables et le traitement identique de situations différentes sont interdits. Le principe de non-discrimination ne fait donc pas l'objet d'une seule disposition générale puisque les dispositions communautaires, droit primaire et droit dérivé, visent deux domaines précis, la nationalité et le sexe. [...]
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