Le principe de non discrimination tel qu'il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité de la Communauté européenne, illustre le passage de la construction d'une Europe économique à une Union politique et sociale qui offre des garanties aux citoyens et renforce les droits fondamentaux. En effet, intimement lié au principe d'égalité, le principe de non discrimination est un droit fondamental de l'Union européenne et il figure en tant que tel dès l'article 2 du Traité au titre des missions assignées à la Communauté.
La discrimination peut se définir comme, toute distinction entre personnes physiques et ou personnes morales sur la base de l'état de santé, du handicap ou d'autres critères analogue.
Le principe de non discrimination est un principe qui figure dans presque tous les instruments internationaux et de protection des droits de l'Homme (cf. : Déclaration universelle des Droits de l'Homme, puis niveau régional en témoigne la Convention européenne des droits de l'Homme 4/11/1950, dont l'art 14 fixe un principe général de non discrimination).
Jusqu'au Traité d'Amsterdam, il n'existe pas dans les textes communautaires fondateurs de dispositions consacrant un principe d'égalité de traitement mais il existe différentes dispositions qui se rattachent à cette idée dans des domaines spécifiques.
En fait, le Traité d'Amsterdam précise l'art 6 (ancien art F) du traité sur l'Union européenne en proclamant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres.
Lors du traité de Nice, l'article 13 a été complété d'un paragraphe qui fait entrer l'encouragement communautaire dans la procédure de codécision, ce qui va dans le sens de la volonté d'une intégration plus poussée.
Nous présenterons le contenu de ces articles et la manière dont ils interagissent (I) pour pouvoir ensuite exposer la procédure de leur mise en œuvre et notamment leur interprétation par la CJCE (II).
[...] Sans préjudice des autres dispositions du présent et dans les limites de la compétence conformément au principe lex specialis les Etats peuvent établir des dérogations si elles poursuivent un but légitime (ex. ordre public). L'articulation et la portée des articles L'article 12 : pose une interdiction donc une obligation négative aux Etats membres. L'article 13 : pose une obligation positive aux états membres qui illustre la volonté d'offrir des garanties aux citoyens L'adoption de deux directives ont été adoptées (en 2000)[1]. Le programme EQUAL[2], qui relève du FSE contribue à la lutte contre les discriminations face à l'emploi. [...]
[...] principe de subsidiarité : chaque Etat choisit sa sanction cf. art. L ( Cf. CJCE, 25/07/1991 l'affaire Stockel : interdiction du travail de nuit pour les femmes CJCE 2 oct : Garcia Avello contre Etat belge, discrimination sur la transmission du nom, la Cour s'est notamment fondée sur art sanction Etat belge refus de l'administration belge de changer le nom ne se trouve pas justifié pas des motifs légitimes et présentent un caractère disproportionné Annexes Articles 12 et 13 du TCE (Nice) Article 12 Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. [...]
[...] Actuellement : une personne qui tente concours fonction publique et qui fait l'objet d'une discrimination dans le recrutement peut invoquer les articles 12 et 13 pour se retourner contre l'E membre (effet direct vertical) en revanche, s'il fait l'objet d'une discrimination à l'égard d'un employeur privé peut pas invoquer cette dispo. Codécision : aboutit à l'adoption d'actes conjoints du parlement et du conseil elle ajoute deux éléments essentiels : comité de conciliation et impossibilité pour le conseil d'imposer sa volonté au parlement même à l'unanimité. [...]
[...] Autre versant : le principe de la discrimination positive est admis en droit communautaire. Toutefois les quotas sont en marge de la légalité communautaire. - Ratione temporis (en fonction du moment d'application) Son application rétroactive a été retenue, justifiée par la nature contraignante de l'article 12. Le PND s'applique de manière immédiate (même aux situations nées avant l'adhésion). - Ratione personnae (destinataires : personnes physiques, morales ) Ne sont concernés que les sujets de droit communautaires ce qui signifie qu'il peut y avoir discrimination entre état membre et état tiers. [...]
[...] - Ratione materiae (matières visées par l'article/ K d'application) Ces deux articles ne donnent pas de définition en tant que telle mais ils qualifient des types de discrimination L'article 12 énonce sous la forme négative d'une interdiction exclusivement les discriminations fondées sur la nationalité. ( Comme l'a souligné la Cour (CJCE déc 251/83, Haug-Adrion) il vise à éliminer toutes les mesures qui imposent à un ressortissant d'un autre Etat membres un traitement plus rigoureux, ou le place en situation de fait ou de droit désavantageuse par rapport à la situation faite, dans les mêmes circonstances, à un national ( Cet article poursuit d'abord une logique économique : il s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation de l'UE en matière économique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
