Le principe d’impartialité devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Extraits

[...] Normand ; dans le même sens, Civ. 2e mai 1999, Laye, RTD civ obs. J. Normand0 ; toutefois, les huit causes de récusation limitativement prévues par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile n'épuisent pas l'exigence d'impartialité (Cass. 1re civ mars 1998, L. et autres Proc. Gén. [...]

[...] Cette jurisprudence de la Cour a conduit le Conseil d'Etat à modifier la sienne. Sans imposer un mécanisme général d'incompatibilité entre fonctions consultatives et juridictionnelles, le Conseil, dans l'arrêt Syndicat des avocats de France du 5 avril 1996, estime désormais qu'un tribunal ne peut, dans la même formation, exercer successivement une activité administrative et contentieuse vis-à-vis d'un même acte. Dans le même sens, un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 1999, Sarran (AJDA 1999 p note M. [...]

[...] Le principe d'Impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Plan De l'hostilité des juridictions nationales et européennes face au cumul des fonctions sous le règne de la théorie des apparences : A L'interdiction, en principe, du cumul des fonctions par le juge national et le juge européen : B L'adaptation de la position du Conseil d'Etat face à l'extension de l'interdiction par le juge européen au cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles : II- Vers une position plus malléable et accueillante du cumul : A Un assouplissement basé sur la théorie de l'objectivité concrète B Un assouplissement qui demeure toutefois relatif : Introduction L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, précisant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial Elément constitutif du droit général à un procès équitable, qui lui- même participe du principe de la prééminence du droit, le droit à tribunal indépendant et impartial» -selon la formulation lapidaire de l'article bénéficie, au même titre que les autres garanties du procès équitable (égalité des armes, publicité des débats, délai raisonnable d'une interprétation dynamique et téléologique à la fois de la part du juge européen et du juge national. Dans une jurisprudence très fournie, la Cour européenne a précisé les exigences d'indépendance et d'impartialité, mettant l'accent sur la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au justiciable (Remli France avr Rev. Sc. Crim obs. R. Koering-Joulin). S'agissant de l'indépendance, elle doit exister à l'égard de l'exécutif et des parties et réclame des garanties constitutionnelles et légales protégeant les juges contre les pressions extérieures. [...]

[...] Depuis sa création par la Constitution de l'An VIII (art.52), le Conseil d'Etat est à la fois organe consultatif et juridictionnel. Parmi les réformes intervenues en 1963 et relatives à l'organisation du Conseil d'Etat, il y eut celle établissant la double affectation des conseillers d'Etat en service ordinaire à une des sections administratives et à la section du contentieux[2]. Le juge administratif, conseiller du gouvernement, est dès lors amené à conseiller et ensuite, à statuer, le cas échéant, sur la même mesure administrative. [...]

[...] Dans un autre arrêt, le CE a confirmé le fait que la compatibilité entre les fonctions de juge du fond et de juge des référés n'affecte pas le principe d'impartialité. (CE 10 dec Société Resotim, req.n concl. M. Olson ; AJDA 2005, p note Anne-Marie Mazetier, avocat à la Cour : la question posée était de savoir si les magistrats ayant siégé lors du prononcé du jugement contesté pouvaient régulièrement connaître de la voie de recours en tierce opposition formée devant la même juridiction. Pour la CCA Lyon Non. CE Oui). [...]