Le principe d’équilibre institutionnel au sein de l’Union européenne

Extraits

[...] La procédure de codécision ART 251 DU TRAITÉ CE Adoption conjointe pour entrer en vigueur par le conseil de l'UE et le parlement européen. Rôle législatif du parlement européen pour la première fois. Au fil des révisions, cette procédure de codécision va devenir la procédure de droit commun au sein de l'UE. Lorsque la commission a transmis sa position au Conseil, celui-ci adopte une position commune. Si le parlement ne formule aucun amendement. ? Au terme de la première lecture : L'acte est conjointement adopté par le conseil et le parlement. [...]

[...] Cela explique que le Conseil se passait en pratique de l'avis du Parlement dans les années 1970. Dans l'arrêt Roquette en 1980, la Cour rappelle que la consultation du Parlement est pourtant obligatoire, sur le fondement du principe de démocratie. La Cour joue ici un rôle constitutionnel. Controverse qui aboutit à une solution intermédiaire : la procédure de coopération. II. La procédure de coopération . Inscrite dans les traités, suite à l'Acte unique européen, est entrée en vigueur en 1987. Victoire diplomatique, car elle renforce les pouvoirs du parlement, sans lui accorder de pouvoir législatif nouveau. [...]

[...] Le seul intérêt est d'obliger les deux institutions à trouver un accord. C'est une procédure qui encourage le dialogue législatif entre le conseil et le parlement. Elle a toutefois des effets limités, car se révèle techniquement difficile à mettre en oeuvre et se limite à certains domaines assez techniques (aide humanitaire, certains aspects de la protection sociale). Cette procédure de collaboration est quasiment abandonnée dans les traités. IL ne reste qu'une seule hypothèse : définition des mesures techniques et des procédures en matières économique et sociale. [...]

[...] Lorsque la Cour fait respecter ce principe, elle assure une mission constitutionnelle. De plus, le déséquilibre institutionnel s'est renforcé au profit de l'intérêt intergouvernemental, d'une part avec l'apparition du Conseil européen et d'autre part avec l'apparition de domaines de compétences, qui relèvent principalement de la compétence intergouvernementale. Cela ne remet pas pour autant en cause le principe. Les procédures ont pour objet de s'assurer que lorsqu'une institution agit, elle respecte les dispositions et les compétences attribuées par les traités. À noter, l'institution est tenue de respecter les dispositions de la base juridique, comme en matière de modalités de vote au sein du Conseil. [...]

[...] Le principe d'équilibre institutionnel au sein de l'Union européenne La pluralité des institutions est rendue nécessaire par la pluralité des intérêts, qui sont principalement au nombre de trois. Ils regroupent les trois grandes catégories de sujets de droit : * L'intérêt essentiel est celui des États, ou intérêts intergouvernementaux : l'institution qui garantit cet intérêt est le CM ; * L'intérêt général des organisations elles-mêmes, ou intérêts supra nationaux, qui dépasse les volontés nationales. Il est géré par la Commission européenne ; * L'intérêt des individus citoyens, et d'une forme de démocratie européenne, géré par le Parlement. [...]