Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?

Extraits

[...] • CE mars 2010, arrêt Département de la Corrèze. Cet arrêt, bien que postérieur à 2000, montre que les règles applicables aux personnes publiques en matière d'accès au marché sont applicables qu'elles agissent directement ou qu'elles délèguent cette activité à une personne privée. • On a donc avant 2000 un principe d'interdiction d'accès des personnes publiques au marché, néanmoins quand par exception ces personnes publiques accèdent au marché, elles le font avec les privilèges et les droits d'une personne publique. M. [...]

[...] Elle rend ce critère négligeable et non nécessaire. • CAA Paris juillet 2012, arrêt Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles. Les taxis parisiens contestent la création des autolib « en prétendant que ça ne présente pas d'intérêt public, et qu'il n'y a pas de carence d'initiative privée puisque l'activité des taxis est présente. Le juge répond que la protection de l'environnement par la création d'un réseau de location de véhicules électriques entre dans les compétences de la personne publique, et que la carence d'initiative privée, si elle est ici établie puisque les autolib » vise une demande différente des taxis, est de toute façon un critère parmi d'autres qui n'est pas déterminant. [...]

[...] Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe-t-il ? La directive européenne « Transparence » du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'« ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier des comptes séparés et fiables concernant les différentes activités exercées par une même entreprise ». L'Union européenne entend par là opérer un rétablissement du rapport de force dans le jeu de la concurrence entre les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. [...]

[...] Mais le droit français, et notamment le Conseil d'État, ne compte pas dès lors abandonner brutalement la jurisprudence du socialisme municipal, avec laquelle elle composera en la détournant au bénéfice d'un accès de droit des personnes publiques aux marchés. Le Conseil d'État saura également à partir de 2000 au travers de sa jurisprudence ériger des règles contraignantes pour les personnes publiques en vue d'égaliser les opérateurs face à la concurrence. Aussi, au regard de cette évolution, il convient de se demander s'il existe un principe d'égalité entre les personnes publiques et les personnes privées face à la concurrence. [...]

[...] Si la « liberté d'entreprendre » figure au nombre des principes à valeur constitutionnelle depuis le 16 janvier 1982, il est difficile de prétendre que l'interdiction de principe qu'a vu naître l'interprétation du décret d'Allarde ait une valeur constitutionnelle. En conséquence, il paraissait ambigu de continuer d'aller contre le droit communautaire dans la mesure où, pour le coup, un principe constitutionnel prévoit l'obligation pour la France de se conformer aux dispositions du droit Européen. Le Conseil d'État a dû en tirer les conséquences : • CE novembre 2000, arrêt Société Jean Louis Bernard consultant. Le département de Côte-d'Or souhaite commander une prestation. Elle fait une publicité pour mettre les offrants en concurrence. [...]