Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit de l'Union européenne, effet direct, norme communautaire, droit communautaire, CEE Communauté économique européenne, traité de Rome, traité de Maastricht, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, juridictions nationales, arrêt Simmenthal, arrêt Van Gend en Loos, arrêt Costa contre ENEL

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union au sein des 27 États membres actuels. Les années 1960 marquent l'essor de la Communauté Économique Européennes instaurée par le Traité de Rome de 1957 dans le but d'approfondir l'intégration économique et politique entre les États membres (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) par la mise en place d'un marché commun. Cette communauté deviendra avec le traité de Maastricht de 1992 l'Union européenne composée de 27 membres.
L'effet direct va dans ce sens en renforçant le caractère supranational du droit communautaire. L'heure est à la réconciliation franco-allemande et à la construction d'une Europe pacifiée. Certains auteurs comme Hallstein en Allemagne ou Monory en France plaident déjà pour la reconnaissance de l'effet direct du droit communautaire. Mais la majorité de la doctrine est hostile ou sceptique, estimant que le droit international ne peut produire d'effet direct.

Sommaire

L'affirmation de conditions d'application de l'effet direct du droit de l'Union européenne
1. Les critères reconnus de l'effet direct du Droit de l'Union européenne
2. Les différentes catégories retenues de l'effet direct
La portée de l'effet direct dans l'application uniforme du droit de l'Union
1. La reconnaissance de l'invocabilité de l'effet direct devant les juridictions nationales
2. Les limites effectives à l'effet direct présentant un risque pour l'application uniforme du droit de l'Union européenne

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ? Selon le professeur de droit européen Bruno Genevois, ancien avocat général à la CJUE, « L'effet direct des normes communautaires rend le droit de l'Union immédiatement applicable dans l'ordre juridique interne de chaque État membre et confère aux particuliers des droits dont ils peuvent se prévaloir devant leurs juges nationaux ». Cette citation amorce la réflexion sur l'un des principes les plus fondamentaux du droit de l'Union européenne : celui de l'effet direct de certaines normes communautaires dans les ordres juridiques internes des États membres. [...]

[...] Elle confirme et précise l'effet direct horizontal en se plaçant du point de vue des droits des justiciables dans leurs rapports privés. La portée de l'effet direct dans l'application uniforme du droit de l'Union La reconnaissance de l'invocabilité de l'effet direct devant les juridictions nationales Le rôle des juridictions nationales dans l'application de l'effet direct Arrêt Simmenthal mars 1978). La CJCE consacre le rôle des juges nationaux comme juridictions de droit commun du droit de l'UE et les oblige à assurer le plein effet des normes européennes. L'obligation de renvoi préjudiciel à la CJUE Arrêt Van Gend en Loos février 1963). [...]

[...] Si les jurisprudences de la CJUE ont précisé ses conditions d'applicabilité et étendu son champ, certains doutes subsistent sur son application concrète par les juridictions internes. En outre, la diversité des traditions juridiques nationales peut influencer les modalités d'intégration du droit de l'Union dans chaque ordre juridique. Dès lors, malgré son importance capitale pour l'édification d'un ordre juridique commun autour des traités européens, le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ? C'est l'enjeu fondamental de cette réflexion, qui revêt un intérêt tant théorique que pratique. [...]

[...] Il s'agira d'analyser dans un premier temps les conditions d'application de l'effet direct avant d'étudier sa portée pour l'uniformité du droit de l'Union (II). L'affirmation de conditions d'application de l'effet direct du droit de l'Union européenne Les critères reconnus de l'effet direct du Droit de l'Union européenne Le critère objectif : la précision et clarté de la norme Arrêt Van Gend en Loos Administration fiscale néerlandaise février 1963) = La CJCE établit pour la première fois le critère de la précision et de la clarté de la norme. [...]

[...] Les limites effectives à l'effet direct présentant un risque pour l'application uniforme du droit de l'Union européenne L'absence d'effet direct de certaines normes Arrêt Foster (20 février 1990). La CJCE considère que les directives ne produisent pas d'effet direct vertical ascendant avant leur transposition : il fixe une importante limite à l'effet direct pour préserver l'équilibre entre applications nationale et européenne du droit. Les directives ne peuvent être invoquées directement par les individus qu'après leur correcte transposition. La diversité des interprétations du droit de l'Union par les juridictions nationales. [...]

docx