Le principe d'attribution gouverne-t-il, à lui seul, la répartition des compétences au sein de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Il faut noter qu'il existe deux thèses sur l'origine des compétences au sein de l'Union européenne, d'une part celle du transfert qui entraîne une perte de compétence des États au bénéfice de l'Union et d'autre part celle de l'attribution qui permet de conférer des compétences étatiques à l'organisation internationale, mais aussi d'en créer, par exemple le marché intérieur, qui est fondamentalement associé à la création de l'Union. En droit communautaire, le principe de spécialité laisse place au principe d'attribution des compétences, c'est-à-dire que les États membres définissent les compétences attribuées aux institutions de l'Union européenne dans les traités, ainsi que leurs modalités d'exercice. Ce principe est d'origine fédérale et se retrouve dans la plupart des Constitutions d'États fédérés. [...]

[...] ] nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne ». Par souci de cohérence, une compétence interne claire doit entraîner une compétence externe en cas de silence des traités, pour éviter des politiques divergentes entre les décisions internes et externes. Ces compétences implicites n'ont pas fait l'objet d'une attribution par les États et se révèlent lors de la pratique internationale. Enfin, nous allons mentionner deux principes qui ont pour objet de réguler la répartition des compétences et de limiter leur exercice par l'Union. [...]

[...] ce qui renforce le principe d'attribution en insistant sur la limitation des pouvoirs de l'Union. - La classification des compétences est aussi bouleversée à l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'UE, en distinguant trois types de compétences : • Les compétences exclusives, qui confèrent un monopole législatif aux institutions de l'Union et ne permettent aux États que d'exécuter les normes décidées par Bruxelles • Les compétences partagées, qui instituent une répartition du pouvoir législatif entre les États et l'Union. [...]

[...] Sa garantie est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, le principe de coopération loyale limite aussi l'action des États membres en leur obligeant de s'abstenir « de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union » dans le cadre de leurs compétences souveraines. Pour conclure, le principe d'attribution des compétences gouverne, à lui seul, uniquement les compétences exclusives conférées à l'Union. Mais bien qu'il soit le principe fondamental dans la répartition des compétences, il doit être mis en balance avec d'autres principes précédemment évoqués, surtout pour les compétences partagées ou les compétences externes, dont seul l'exercice concret permet d'observer une répartition claire. [...]

[...] Ainsi, le principe d'attribution est le pilier de la répartition des compétences, mais d'autres mécanismes influent sur l'exercice de ces compétences, que ce soit pour les étendre ou pour les limiter. II. Les mécanismes régissant l'exercice des compétences comme limites du principe d'attribution des compétences Tout d'abord, nous allons évoquer deux mécanismes qui permettent à l'Union d'étendre son champ de compétence. Au niveau interne, il existe ainsi un principe de préemption au bénéfice de l'UE dans l'exercice des compétences partagées, précisé de la façon suivante dans l'article 2 du TFUE : « Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ». [...]